Si vous avez la conviction que le sexe inscrit sur votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre intimement vécue, vous pouvez demander à modifier l'enregistrement de votre sexe. Cette modification sera consignée dans un acte de modification de l'enregistrement du sexe.
Conditions
L'acte mentionne
- le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de l'intéressé
- le nouveau sexe de l'intéressé.
Sous certaines conditions, vous pouvez demander une copie ou un extrait de l'acte de rectification de l'enregistrement du sexe :
- La transcription reprend les données originales de l'acte et l'historique de l'état de la personne à laquelle l'acte se rapporte.
- Un extrait, en revanche, ne mentionne que les données actuelles de l'acte, sans mentionner l'historique de l'état de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Un extrait ne montre donc que l'état actuel des données
Qui peut demander une copie ou un extrait ?
Pour les actes des personnes qui ont procédé à une adaptation de l'enregistrement de leur sexe, le droit à une copie (c'est-à-dire sur laquelle l'adaptation de l'enregistrement du sexe est visible) est limité à :
- vous-même
- votre représentant légal (p. ex. parent, tuteur, administrateur)
- vos héritiers
- les mandataires spéciaux tels qu'un notaire ou un avocat.
Des extraits, indiquant uniquement l'état actuel, peuvent également être demandés par :
- le conjoint, le conjoint survivant ou le cohabitant légal
- les ascendants et les descendants (pas les parents et les collatéraux).
Si l'acte a plus de 100 ans, tout le monde a droit à une copie ou à un extrait.
Suivi
Vous pouvez demander une copie ou un extrait de l'acte de rectification de l'enregistrement du sexe dans la commune où l'acte a été transféré dans les registres de l'état civil.
Vous pouvez demander une copie ou un extrait de l'acte
- via le guichet rapide de votre commune
- ou par e-mail à bevolking@wemmel.be
Ces copies et extraits électroniques sont munis d'un sceau électronique du Ministère de l'Intérieur. Ils ont la même valeur juridique que ceux délivrés par la commune. Tant que les informations figurant sur l'acte sont correctes, vous pouvez l'utiliser valablement sous n'importe quelle forme (papier ou numérique).
Depuis le 31 mars 2019, les actes d'état civil ne sont plus enregistrés que sous forme numérique. Si votre acte date d'avant le 31 mars 2019, il se peut qu'il ne soit pas encore disponible sous forme numérique.
Documents à présenter
Ce qu'il faut apporter
Si vous allez chercher le document vous-même :
- Votre carte d'identité ou votre permis de séjour.
Si vous demandez le document pour quelqu'un d'autre :
- une procuration de la personne concernée et une copie de sa carte d'identité
- votre propre carte d'identité.
