Pour obtenir un emplacement de stand à la foire publique, vous devez vous adresser à la commune. Vous pouvez demander un emplacement pour un abonnement ou pour la durée de la foire ("zone bleue").
Conditions
Pour obtenir un stand sur le champ de foire public, vous devez être titulaire :
- d'une autorisation d'employeur pour l'exercice d'activités foraines: pour l'exploitation d'une attraction foraine ou d'une gastronomie foraine avec service à table
- d'une autorisation d'employeur pour l'exercice d'activités ambulantes: pour l'exploitation d'une gastronomie foraine sans service à table.
L'autorisation est délivrée par un guichet d'entreprise agréé et est valable dans toute la Belgique pour la durée de l'activité.
Durée de validité
Un abonnement vous est attribué après une période ininterrompue de trois ans au même endroit, sur le même champ de foire, dans la zone "abonnements".
L'abonnement a une durée de 5 ans et se renouvelle tacitement après son expiration.
L'espace de stand dans la "zone bleue" est valable pour la durée de la foire.
Procédure de demande
Vous soumettez votre candidature, conformément aux dispositions de l'avis de vacance et du règlement de la foire municipale. Vous joignez à votre candidature les documents suivants
- une copie de votre autorisation
- une copie de votre e-ID
- une copie de votre police d'assurance responsabilité civile (preuve de la validité de la couverture)
- une copie de la police d'assurance incendie (preuve de la validité de la couverture)
- une copie du certificat d'installation électrique (le cas échéant)
- une copie du certificat de contrôle de l'installation de gaz (le cas échéant)
- pour les attractions motorisées : une analyse des risques, un contrôle de l'installation (fiche de contrôle après le montage), la preuve du contrôle périodique et du contrôle d'entretien
- une copie de l'enregistrement, de la reconnaissance ou de l'agrément de l'AFSCA (le cas échéant)
- une licence de débit de boissons pour le commerce ambulant (le cas échéant)
- une licence de négociant en alcool éthylique et en boissons alcoolisées (le cas échéant).
Vous pouvez introduire votre demande, adressée à la commune à l'attention du Collège des Bourgmestre et Échevins :
- par lettre contre récépissé
- par lettre recommandée avec accusé de réception
- par courrier électronique (support durable contre récépissé).
Octroi
Le Collège des Bourgmestre et Échevins décide de l'octroi de l'admission. La commune décide de l'attribution du stand sur la base d'un ou plusieurs critères :
- la nature de l'attraction ou de l'établissement
- les spécifications techniques
- le degré de sécurité de l'attraction ou de l'établissement
- l'attractivité de l'attraction ou de l'établissement
- l'expertise de l'exploitant, des responsables désignés et du personnel
- l'expérience utile
- le sérieux et la moralité du candidat.
Réglementation
- La loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics
- Décret modifiant les articles 8 et 10 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines
- Arrêté royal relatif à l'exercice et a l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine
- Arrêté royal relatif à l'exploitation des attractions foraines
- Règlement de taxes - Fixation indemnité pour forains, attrations de kermesse et étals
