Pour aménager une terrasse sur la voie publique, vous devez en votre qualité d’exploitant d’un établissement Horeca demander une autorisation auprès de la commune. Avec cette autorisation, vous pourrez installer des tables et chaises non ancrés dans le sol, des parasols et autres pour autant que ces éléments puissent être aisément retirés et ne constituent pas un ensemble en termes de construction.
Certains éléments, comme les protections solaires ancrées dans la façade, peuvent être soumis aux obligations urbanistiques et donc nécessiter un permis d’environnement pour actes urbanistiques.
Il est à noter que l’aménagement d’une terrasse permanente / fermée sur le domaine public, consistant en une construction couverte dont tous les éléments ont été regroupés pour former un ensemble installé sur une base permanente, ne relève pas des dispositions du règlement sur les terrasses. L’exploitant qui souhaite aménager une terrasse permanente / fermée doit demander un permis d’environnement pour actes urbanistiques.
Conditions
Pour obtenir une autorisation en vue de l’aménagement d’une terrasse, vous devez répondre aux conditions suivantes:
- toutes les conditions d’exploitation d’un établissement Horeca, et notamment:
- un enregistrement correct auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (en tant qu’entreprise et en tant qu’unité d’établissement, y compris les activités TVA correctes);
- une licence de débit de boissons;
- un enregistrement/agrément/autorisation de l’AFSCA;
- une assurance en responsabilité civile objective contre l’incendie et les explosions (si d’application);
- toutes les conditions du règlement de police relatif à l’occupation du domaine public à des fins commerciales (article 15), à savoir:
- La terrasse ne peut être aménagée que sur le trottoir, sur une place ou sur un parking.
- Seuls des constructions de terrasse et des éléments de mobilier de terrasse autorisés seront installés sur la terrasse faisant l’objet de l’autorisation. Tous les autres équipements comme les dispositifs d’éclairage et de chauffage, les panneaux d’affichage, les plantes, etc. doivent également être mentionnés explicitement dans l’autorisation.
- Il est interdit d’installer des pompes à bière, barbecues, grils et autres sur la terrasse.
- L’ancrage de parasols, bannes solaires et paravents, délimitations de terrasse, etc. n’est autorisé que s’il est dissimulé de manière esthétique et sûre.
- Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut assortir l’autorisation de conditions régissant l’aménagement ou l’apparence de la terrasse, la délimitation de la terrasse, l’hygiène, l’ordre public et la sécurité.
- Aucun élément ne peut être placé ou installé en dehors de la zone de terrasse.
- Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut déroger aux conditions en motivant sa décision.
Procédure de demande
La demande doit être introduite au moyen du formulaire de demande et être accompagnée des documents suivants:
- un plan au sol de la situation existante, mentionnant l’emplacement où vous souhaitez aménager la terrasse, y compris:
- la mention de toutes les dimensions, y compris la largeur de la rue et du trottoir;
- les obstacles (= arbres, feux de signalisation, …) se trouvant aux abords immédiats de la terrasse;
- une photo présentant clairement les lieux à partir de différents angles d’incidence.
Vous pouvez introduire la demande:
- par courrier à remettre contre récépissé,
- par courrier recommandé avec accusé de réception,
- par e-mail (support durable contre récépissé),
adressé à la commune à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur la demande d’autorisation.
La commune a le choix entre un permis à durée indéterminée ou à durée déterminée et peut révoquer l'autorisation à tout moment.
Coût
La demande est gratuite.
Le coût de l’occupation du domaine public est fixé dans le règlement-taxe ou règlement de rétribution de la commune.
Réglementation
- Arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes urbanistiques qui ne requièrent pas de permis d’environnement
- Code flamand de l’aménagement du territoire
Plus d'informations
Durée de l’autorisation: 3 ans. Il s’agit en outre d’une autorisation précaire, ce qui signifie que la commune peut la révoquer à tout moment.
