En tant qu’exploitant d’une attraction foraine ou d’un établissement de gastronomie foraine avec service à table, vous devez disposer d’une autorisation en vue de l’exercice d’activités foraines.
En tant qu’exploitant d’un établissement de gastronomie foraine sans service à table, vous devez disposer d’une autorisation en vue de l’exercice d’activités ambulantes.
Conditions
Une autorisation en vue de l’exercice d’activités foraines en tant qu’employeur est délivrée à:
- un indépendant qui exerce une activité foraine pour son propre compte;
- une entreprise en sa qualité de responsable de la gestion journalière de la personne morale.
Cette autorisation est liée à la personne.
Une autorisation en vue de l’exercice d’activités foraines en tant que préposé-responsable est délivrée à:
- un travailleur qui est responsable de l’attraction foraine ou du stand de restauration en l’absence du titulaire de l’autorisation en tant qu’employeur.
Cette autorisation est délivrée au nom de l’employeur ou de l’entreprise pour le compte de laquelle le préposé travaille, et elle ne peut pas être cédée entre préposés-responsables.
Procédure de demande
Vous demandez l’autorisation en vue de l’exercice d’activités foraines auprès du guichet d’entreprises de votre choix.
Une autorisation en vue de l’exercice d’activités foraines est valable uniquement si les documents suivants prévus par la loi sont également en règle:
- une preuve d’identité valable;
- une assurance couvrant la responsabilité civile et les risques d’incendie à l’égard de tiers;
- pour la vente de denrées alimentaires: un agrément ou une autorisation de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).
Pour les attractions foraines qui déplacent des personnes à partir d’une source d’énergie non humaine, la présentation d’une preuve de l’analyse de risques, de l’inspection de l’installation, de la maintenance et du contrôle périodique est obligatoire.
Coût
Une autorisation en vue de l’exercice d’activités foraines coûte:
- 150 euros pour une autorisation en tant qu’employeur;
- 100 euros pour une autorisation en tant que préposé-responsable.
Réglementation
- Loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines;
- Décret du 24 février 2017 modifiant les articles 8 et 10 de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines;
- Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine;
Plus d'informations
L’autorisation en vue de l’exercice d’activités foraines en tant qu’employeur est valable pour la durée de l’activité et aussi longtemps que la personne physique ou morale répond aux conditions imposées pour l’exercice de l’activité, y compris les conditions relatives à la sécurité des attractions et établissements exploités.
L’autorisation en vue de l’exercice d’activités foraines en tant que préposé-responsable est valable pour la durée de l’activité, sans toutefois pouvoir excéder la durée de l’autorisation en tant qu’employeur à laquelle elle est liée. Sa validité est aussi liée au respect des conditions d’exploitation des attractions ou établissements.
Liens externes
Guichet électronique
-
Candidature d'emplacement par abonnement pour le marché local
Formulaire
