L'exploitation d'un étalage sur un terrain privé est une activité ambulante si aucune unité d'établissement n'est enregistrée au BCE à cette adresse et si l'étalage borde la voie publique ou est placé dans un parking commercial. Cette activité ambulante sur une propriété privée nécessite une autorisation de la municipalité. Dans d'autres cas, il existe un point de vente au détail enregistré et aucune activité ambulante, de sorte qu'aucune autorisation de la municipalité n'est nécessaire.
Conditions
Pour exercer une activité ambulante, vous devez remplir les conditions ci-dessous.
- Vous disposez d'une autorisation d'exercer des activités ambulantes en tant qu'employeur (la ‘carte de commerçant ambulant’). Cette autorisation est délivrée par un guichet d'entreprises agréés et est valable dans toute la Belgique pour la durée de l'activité.
- Vous disposez d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance contre les risques d'incendie et, le cas échéant, d'un certificat de contrôle de votre installation de gaz et/ou d'électricité.
- Si vous souhaitez vendre des denrées alimentaires, vous devez disposer d'un enregistrement, d'une reconnaissance ou d'une autorisation de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).
- Si vous souhaitez servir des boissons fermentées et/ou fortes, vous devez obtenir une licence de débit de boissons ambulant. Vous devez demander cette licence auprès de la municipalité où vous êtes domicilié.
- Si vous souhaitez vendre des boissons fermentées et/ou des spiritueux (pas de consommation sur place), vous avez besoin d'une licence de commerçant pour l'alcool éthylique et les boissons alcoolisées. Vous devez demander cette licence à la direction régionale des Douanes et Accises.
La période de validité est mentionnée dans l'admission.
Procédure de demande
Vous soumettez votre candidature en utilisant le formulaire de candidature et en joignant les documents ci-dessous :
- une copie de votre autorisation comme employeur
- une copie de votre e-ID
- une copie de la police d'assurance responsabilité civile (preuve de la validité de la couverture)
- une copie de la police d'assurance incendie (preuve de la validité de la couverture)
- une copie du certificat de contrôle de l'installation électrique (le cas échéant)
- une copie du certificat de contrôle de l'installation de gaz (le cas échéant)
- une copie de l'enregistrement, de la reconnaissance ou de l'agrément de l'AFSCA (le cas échéant)
- une licence de débit de boissons ambulant (le cas échéant)
- une licence de commerçant pour l'alcool éthylique et les boissons alcoolisées (le cas échéant)
- si la propriété privée appartient à un tiers : l'accord écrit du (des) propriétaire(s), exploitant(s) ou locataire(s) de la propriété privée.
Vous pouvez déposer votre demande, adressée à la commune, à l'attention du Collège des bourgmestre et échevins:
- par courrier à remettre contre récépissé
- par lettre recommandée avec avis de réception
- par e-mail (support durable contre réception)
Le Collège des Bourgmestre et Échevins décide de l'octroi de l'admission.
Coût
La demande est gratuite. Le coût de l'activité est déterminé par la réglementation municipale en matière d'impôts ou de taxes.
Réglementation
- Loi du 25 juin 1993 relative à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes et foraines
- Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes
- Décret du 24 février 2017 modifiant les articles 8 et 10 de la loi du 25 juin 1993 relative à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes et foraines.
- Décret du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes
- Réglementation municipale et/ou ordonnance de police
