Tout établissement recevant du public (PTI) doit disposer d'un certificat de sécurité incendie favorable avant sa (ré)ouverture. Des dispositions spécifiques s'appliquent à certaines catégories d'établissements (tels que les hébergements touristiques, les stades de football, etc.)
Pour qui
Un établissement ouvert au public est défini comme "tout établissement ou partie d'établissement qui est normalement, temporairement ou occasionnellement ouvert au public, même si le public n'y est admis que sous certaines conditions (gratuitement, contre paiement ou sur présentation d'une carte de membre)". Il s'agit des restaurants, cantines, débits de boissons, salles de consommation, friteries, salles de danse, discothèques, bars, snack-bars, restaurants, salles de réunion, salles de banquet, salles de sport, zones commerciales, cinémas, centres culturels, centres de services, centres de congrès, pop-ups, etc.
Conditions
Quand faut-il obtenir un certificat de sécurité incendie ?
Un certificat de sécurité incendie est requis en cas de :
- d'un changement d'exploitation ou d'opérateur
- d'une transformation ou d'une rénovation
- d'un renouvellement de l'intérieur
- d'une modification de la surface nette
- d'un changement d'affectation
- tout changement susceptible d'affecter la sécurité incendie et les capacités d'évacuation.
Investigation
L'attestation sera établie sur la base d'un rapport de sécurité incendie établi par les pompiers à la suite d'une enquête de sécurité incendie. Cette enquête comprend une description de la situation existante et des mesures éventuelles à prendre par l'exploitant pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Cette réglementation comprend diverses conditions de construction et de conception visant à prévenir l'apparition, le développement et la poursuite d'un incendie, à assurer la sécurité des personnes présentes et à faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
Période de validité
Le certificat de sécurité incendie n'est valable que jusqu'à ce que l'une des situations suivantes se produise :
- tout changement d'exploitation ou d'opérateur
- une transformation ou une rénovation
- renouvellement de l'intérieur
- modification de la surface nette
- un changement d'affectation
- tout changement susceptible d'affecter la sécurité incendie et les capacités d'évacuation
Procédure de demande
Vous devez demander un certificat de sécurité incendie en utilisant le formulaire de demande.
Le réglement zonal relatif aux mesures de prévention des incendies et explosions dans les infrastructures accessibles au public s'applique à cet égard.
