La déclaration de décès est l'enregistrement du décès d'une personne auprès de l'officier d'état civil du lieu du décès.
Conditions
Le décès doit être déclaré dans les plus brefs délais à l'officier d'état civil de la commune où la personne est décédée.
- La constatation du décès proprement dite est effectuée par un médecin. Il établit un certificat de décès.
- En cas de décès à domicile, il faut prévenir le médecin traitant ou le médecin de garde.
- Si une personne décède dans un hôpital ou un autre établissement de soins, le responsable de l'établissement fournit un certificat de décès.
- En cas d'accident mortel, la police dresse un procès-verbal en présence d'un médecin.
- Le décès doit ensuite être déclaré dans les plus brefs délais (l'acte de décès lui-même) à l'officier d'état civil de la commune où la personne est décédée.
- En général, l'entreprise de pompes funèbres se charge de la déclaration de décès et de toutes les formalités administratives. Mais vous pouvez aussi le faire vous-même.
- L'officier d'état civil établit un acte de décès. Il s'agit de l'acte officiel de décès.
N'oubliez pas d'informer également les personnes ou institutions suivantes du décès :
- banque
- notaire
- compagnie d'assurance
- propriétaire
- fournisseurs d'énergie
- employeur
- ...
Documents à présenter
Lors de la déclaration de décès, vous devez apporter les documents suivants :
- le certificat de décès rédigé par le médecin
- carte d'identité du défunt
- carte d'identité du déclarant
- permis de conduire du défunt
- les éventuelles dernières volontés du défunt.
En cas de mort suspecte ou violente, apportez les documents supplémentaires suivants :
- rapport officiel d'un officier de police
- autorisation d'inhumation ou de crémation du procureur du Roi.
