Si un bébé porté pendant plus de six mois décède peu avant ou après la naissance, un certificat de décès doit être établi, comme pour tout autre décès.
Conditions
- La déclaration d'un enfant mort-né est obligatoire à partir d'un âge gestationnel de 180 jours (26 semaines ou 6 mois).
- Si l'enfant a été porté entre 140 et 179 jours, il peut être déclaré légalement et recevoir un nom officiel.
- Si l'enfant n'a pas été porté pendant 140 jours, il n'est pas déclaré légalement et ne reçoit pas de nom officiel.
Procédure de demande
La déclaration doit être faite à l'officier de l'état civil du lieu du décès. La déclaration peut être faite par les parents ou par l'entreprise funéraire.
Documents à présenter
Un certificat de décès et un certificat médical (aucune condition n'est requise pour le certificat médical).
