En tant que commerçant, vous êtes dans l’obligation de vous conformer aux heures de fermeture légales.
Sauf exceptions, les commerces doivent être fermés:
- avant 5 heures et après 20 heures;
- avant 5 heures et après 21 heures, le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal. Si le jour férié légal est un lundi, une prolongation jusqu’à 21 heures est autorisée le samedi qui précède.
Pour les magasins de nuit, les heures de fermeture s’étendent de 7 heures à 18 heures, sauf si un règlement communal fixe d’autres heures de fermeture.
La commune peut accorder, par an, 15 dérogations aux heures de fermeture obligatoires.
Conditions
Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder sous les conditions suivantes une dérogation aux heures de fermeture obligatoires:
- à la demande d’un ou de plusieurs commerçants ou à la demande d’un groupement de commerçants ou d’artisans;
- en raison de circonstances particulières et temporaires ou à l’occasion de salons ou marchés annuels;
- il peut être accordé au maximum 15 dérogations par an aux heures de fermeture obligatoires;
- une dérogation vaut pour la totalité ou une partie du territoire, mais ne peut jamais être accordée sur une base individuelle.
Procédure de demande
Vous pouvez introduire une demande auprès de la commune dans laquelle votre commerce est établi.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur la demande de dérogation aux heures de fermeture obligatoires.
Coût
La demande et l’autorisation d’une dérogation aux heures de fermeture obligatoires sont gratuites.
Réglementation
Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services (art. 15)
Plus d'informations
Valable pour les heures approuvées.
