Les électeurs peuvent émettre leur vote en donnant procuration à un autre électeur (article 147bis du Code électoral). De cette manière, le mandataire peut voter au nom du mandant.
Le mandataire devra d’abord effectuer son vote dans son propre bureau. Il votera ensuite dans le bureau du mandant.
Le jour du scrutin, le mandataire doit, pour pouvoir exercer la procuration dans le bureau de vote du mandant, être en possession du formulaire de procuration complété et signé, ainsi que de son document d’identité, et de sa propre convocation qui portera la preuve qu’il a voté (= cachet apposé par son propre bureau de vote).
Il est possible de donner procuration à n’importe quel autre électeur. Un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration.
Pour qui
La procuration peut être donnée jusqu’au jour de l’élection dans les cas 1, 2, 4, 5 et 6 visés ci-dessous et jusqu’à la veille du scrutin dans les cas 3 et 7 visés ci-dessous.
Peut mandater un autre électeur pour voter en son nom :
- l’électeur qui, pour cause de maladie ou d’infirmité, est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté.
- l’électeur qui, pour des raisons professionnelles :
- est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui.
- se trouvant dans le Royaume au jour du scrutin, est dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
- l’électeur qui exerce une activité en tant que travailleur indépendant.
- l’électeur qui, au jour du scrutin, se trouve dans une situation privative de liberté par suite d’une mesure judiciaire.
- l’électeur qui, en raison d’une activité liée à se ses convictions, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
- les étudiants qui, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote.
- l'électeur qui séjourne temporairement à l'étranger (pour un motif non professionnel), et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote le jour du scrutin.
Procédure de demande
Remplissez d'abord le formulaire de procuration pour les électeurs belges ou européens. Vous pouvez télécharger le formulaire de procuration requis sur le site Verkiezingen.fgov.be ou le demander gratuitement à votre administration communale.
Vous remettez ensuite le formulaire de procuration rempli et les documents nécessaires à temps à un électeur qui votera pour vous, le mandataire.
Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote mentionné sur votre convocation avec le formulaire de procuration et les documents nécessaires.
Si vous n'avez pas encore fourni la preuve de votre absence lors du vote, vous devez la fournir au juge de paix le plus tôt possible après les élections.
Vous trouverez sur le site Verkiezingen.fgov.be de plus amples informations sur les preuves et attestations que vous devez être en mesure de fournir.
Pour les motifs 3 et 7, vous devez vous rendre au guichet rapide du service de l'administration communale avec votre formulaire de procuration et votre preuve.
