L'exploitation d'un établissement où sont vendus des produits à base de cannabis est soumise à l'obtention préalable d'un permis d'exploitation délivré par le bourgmestre.
Pour obtenir une licence d'exploitation, l'exploitant doit déposer une demande écrite auprès du maire de la commune où il souhaite exploiter l'établissement.
Conditions
La licence d'exploitation ne peut être délivrée que si l'exploitation est conforme à toutes les réglementations municipales, flamandes, fédérales et internationales relatives à la vente de produits à base de cannabis.
Le bourgmestre peut décider d'inclure des conditions particulières dans le permis d'exploitation en fonction de circonstances spécifiques, par exemple l'emplacement de l'établissement.
