En tant qu'entrepreneur, vous avez besoin d'une autorisation pour placer des porte-vêtements, des bacs à légumes ou d'autres étalages de marchandises sur le domaine public. Vous devez demander ce permis à la commune.
Conditions
Pour obtenir une licence, vous devez remplir les conditions ci-dessous.
- Votre entreprise est située sur le territoire de la commune de Wemmel
- Inscription correcte à la Banque-Carrefour des Entreprises (en tant que société et établissement, y compris les activités correctes en matière de TVA)
- Conformité avec les conditions et obligations urbanistiques.
- Toutes les dispositions relatives aux expositions.
Le permis indique la durée de validité de l'autorisation. La commune peut révoquer l'autorisation à tout moment.
Procédure de demande
Vous soumettez votre demande via le formulaire de demande et vous la complétez avec les documents suivants:
- plan d'implantation des conditions existantes à l'endroit où vous souhaitez placer l'écran, y compris:
- l'indication de toutes les dimensions, y compris la largeur des rues et des trottoirs
- l'indication des obstacles (arbres, feux de signalisation, etc.) à proximité immédiate du stand
- une photo claire du lieu, sous différents angles.
Vous pouvez déposer votre demande, adressée à la commune, à l'attention du Collège des bourgmestre et échevins:
- par courrier à remettre contre récépissé
- par lettre recommandée avec avis de réception
- par e-mail (support durable contre réception)
Le collège des bourgmestre et échevins décide de l'octroi de la licence.
Coût
La demande est gratuite. Le coût de l'occupation du stand est stipulé dans le règlement municipal sur les taxes ou les redevances.
Réglementation
- Codex flamand d'aménagement du territoire
- Décret du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 déterminant les actes d'aménagement urbain pour lesquels aucun permis d'environnement n'est requis
- Règlement municipal sur les terrasses
- Réglementation en matière d'impôts ou de taxes (le cas échéant)
