Si vous souhaitez ouvrir une station de lavage de voitures à la main, vous avez besoin d'une licence d'exploitation. L'autorisation d'exploitation est délivrée à un exploitant pour une unité d'exploitation spécifique. L'autorisation d'exploitation ne peut donc pas être transférée à un autre exploitant, ni à une autre unité d'exploitation.
Conditions
Un lavage de voiture à la main est
- un établissement ne disposant pas d'une installation permanente et utilisant des techniques de lavage industriel
- lorsque les employés et/ou d'autres personnes impliquées dans le lavage manuel de voitures lavent/polissent manuellement les véhicules à moteur de tiers et/ou les traitent avec un équipement de protection (par exemple, en les cirant).
L'activité peut également se dérouler dans d'autres lieux que l'unité d'établissement.
Procédure de demande
Pour toute exploitation d'une station de lavage de voitures à bras, vous devez demander par écrit au maire une autorisation d'exploitation en utilisant le formulaire de demande. La demande comprend au moins
- un formulaire de demande dûment complété et signé
- une copie des statuts (s'il s'agit d'une personne morale)
- extrait du casier judiciaire du pays de résidence ou document équivalent, dûment traduit et assermenté si nécessaire (art. 595 Sv - max. 1 mois)
- extrait du propriétaire dans le cas d'une entreprise individuelle
- extrait de tous les gérants/administrateurs d'une entreprise (comme indiqué dans les statuts)
- la preuve que le demandeur peut disposer du lieu d'établissement demandé (par exemple, un acte de propriété ou un bail - éventuellement sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation d'établissement)
- un plan du site, indiquant à l'échelle le nombre de places de stationnement, de toilettes et d'espaces de circulation
- un aperçu de toutes les personnes (morales) impliquées à un titre quelconque dans l'exploitation de l'établissement accessible au public, indiquant le nom, le prénom, la nationalité et le statut professionnel (salarié/indépendant/bénévole), ainsi qu'une copie de la carte d'identité et de la preuve d'affiliation/déclaration à la sécurité sociale de toutes ces personnes (morales), si la loi l'exige.
- une copie du registre UBO actuel
- une copie du registre actuel des actionnaires
- une liste de toutes les dépenses d'établissement et de tous les investissements, ainsi que de toutes les sources de financement utilisées ou à utiliser à ces fins, avec une distinction entre les capitaux propres et les capitaux empruntés, y compris les pièces justificatives des sources de financement, et précisant les numéros des comptes bancaires utilisés ou à utiliser pour les opérations
Sur la base de ces pièces justificatives, le maire ordonnera les enquêtes nécessaires pour vérifier si vous remplissez les conditions d'exploitation d'une entreprise de lavage de voitures à la main.
La recevabilité de la demande est notifiée au demandeur dans un délai de quatorze jours à compter de la date de sa réception:
- Si la demande est inadmissible, le demandeur en est informé et le dossier lui est renvoyé et ne fait l'objet d'aucune autre évaluation.
- Si la demande est recevable, elle fait l'objet d'une évaluation complémentaire pour déterminer si elle est complète. La demande est incomplète si les documents et données mentionnés dans le formulaire de demande standard sont manquants.
- Si la demande est recevable et complète, le demandeur en sera informé en temps utile.
- Si la demande est recevable mais incomplète, le demandeur recevra une notification indiquant les documents ou informations manquants. Le demandeur dispose de 30 jours à compter de la date de notification pour compléter le dossier. S'il ne le fait pas dans ce délai, le dossier sera renvoyé au demandeur et ne fera pas l'objet d'une évaluation ultérieure.
Le maire peut décider de limiter la durée de la licence et/ou de l'assortir de certaines conditions.
