Sauf exceptions, tout commerçant est tenu d’avoir un jour de repos hebdomadaire. Le jour de repos hebdomadaire est une période ininterrompue de 24 heures. Le jour de repos débute à 5 heures ou à 13 heures et prend fin le lendemain à la même heure.
La commune peut accorder, par an, 15 dérogations au jour de repos hebdomadaire.
Le Collège des Bourgmestre et Échevins en concertation avec le Conseil consultatif de l’économie locale ont accordé les dérogations suivantes :
- Semaine 1 jusqu'à la semaine 2 (la période des soldes)
- Semaine 27 jusqu'à la semaine 28 (la période des soldes)
- Semaine 49 jusqu'à la semaine 52 (la période des soldes)
- Le vendredi 19/04/2024 (Drink du printemps)
- Le vendredi 10/05/2024 (Marché Nocturne)
- Le lundi du marché annuel 21/08/2024
- Le vendredi du Marché de Noël (date encore à déterminer)
Ces dérogations autorisées s'appliquent à l'ensemble du territoire de la commune.
Conditions
Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder sous les conditions suivantes une dérogation au jour de repos hebdomadaire:
- à la demande d’un ou de plusieurs commerçants ou à la demande d’un groupement de commerçants ou d’artisans;
- en raison de circonstances particulières et temporaires ou à l’occasion de salons ou marchés annuels;
- il peut être accordé au maximum 15 dérogations par an au jour de repos hebdomadaire;
- une dérogation vaut pour la totalité ou une partie du territoire, mais ne peut jamais être accordée sur une base individuelle.
Procédure de demande
Vous pouvez introduire une demande auprès de la commune dans laquelle votre commerce est établi.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur la demande de dérogation au jour de repos hebdomadaire.
Coût
La demande et l’autorisation d’une dérogation au jour de repos hebdomadaire sont gratuites.
Réglementation
Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services (article 15)
Plus d'informations
Valable pour la date approuvée
