Pour une vente occasionnelle à caractère non commercial, vous devez introduire une demande d’autorisation auprès de la commune.
En raison de sa nature spécifique, cette activité ambulante est exemptée de l’obligation de disposer d’une autorisation en vue de l’exercice d’activité ambulantes (la ‘carte de commerçant ambulant’).
Conditions
Vous n’avez pas besoin d’une autorisation en vue de l’exercice d’activité ambulantes (la ‘carte de commerçant ambulant’) pour la vente occasionnelle à caractère non commercial, pour autant que celle-ci conserve son caractère occasionnel et que le produit de la vente soit destiné à l’une des finalités caritatives suivantes:
- un objectif philanthropique, social, culturel, sportif ou éducatif;
- la défense et la promotion de la nature, du monde animal, d’une activité artisanale ou de produits du terroir;
- l’offre d’un soutien dans le cadre d’une catastrophe humanitaire, d’une calamité ou de dégâts importants.
L’autorisation est délivrée par la commune et se limite au territoire de la commune.
Procédure de demande
La demande doit être introduite au moyen du formulaire de demande et faire mention des éléments suivants:
- le responsable de l’action;
- la finalité de l’action;
- le(s) lieu(x) où l’action aura lieu;
- la (les) période(s) de vente;
- les produits ou services proposés à la vente;
- une estimation de la quantité de produits ou services.
Vous pouvez introduire la demande:
- par courrier à remettre contre récépissé,
- par courrier recommandé avec accusé de réception,
- par e-mail (support durable contre récépissé),
adressé à la commune à l’attention du Bourgmestre.
Le Collège des Bourgmestre et Échevins statue sur la demande d’autorisation.
Coût
La demande et l’activité sont gratuites.
Réglementation
- Loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines;
- Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes;
- Décret du 24 février 2017 modifiant les articles 8 et 10 de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines;
- Arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes;
Plus d'informations
L'autorisation est valable usqu’à un an après la délivrance de l’autorisation.
