Un emplacement fixe sur un marché public est attribué par abonnement. En votre qualité de marchand forain, vous pouvez introduire pour ce faire une demande auprès de la commune.
En votre qualité de candidat demandeur, vous êtes alors, pour autant que vous disposiez des documents requis, inscrit(e) dans un registre d’attente. Dès qu’un emplacement pour lequel vous êtes le premier candidat à entrer en ligne de compte se libère, vous pourrez obtenir un abonnement.
Si aucun candidat approprié ne figure au registre d’attente, l’emplacement sera déclaré vacant et vous pourrez à ce moment également vous porter candidat.
La commune n’autorise pas l’article ‘boissons fermentées et/ou spiritueux’.
Conditions
Pour être inscrit(e) dans le registre d’attente et entrer en ligne de compte pour obtenir un emplacement fixe sur le marché public, vous devez remplir les conditions suivantes:
- disposer d’une autorisation en vue de l’exercice d’activités ambulantes en tant qu’employeur (la ‘carte de commerçant ambulant’). Cette carte est délivrée par un guichet d’entreprises agréé et est valable dans toute la Belgique pour la durée de l’activité;
- disposer d’une assurance couvrant la responsabilité civile et les risques d’incendie, et le cas échéant d’une attestation d’homologation pour votre installation électrique et/ou à gaz.
- si vous voulez vendre des denrées alimentaires, vous devez disposer d’un enregistrement, d’un agrément ou d’une autorisation de l’AFSCA (l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire).
Procédure de demande
Vous devez introduire votre candidature au moyen du formulaire de demande et y joindre les documents suivants:
- une copie de l’autorisation en tant qu’employeur;
- une copie de votre eID;
- une copie de la police d’assurance en responsabilité civile (preuve de la couverture valable);
- une copie de l’assurance incendie (preuve de la couverture valable);
- une copie de l’attestation d’homologation de l’installation électrique (si d’application);
- une copie de l’attestation d’homologation de l’installation à gaz (si d’application);
- une copie de l’enregistrement, de l’agrément ou de l’autorisation de l’AFSCA (si d’application).
Vous pouvez introduire la demande:
- par courrier à remettre contre récépissé,
- par courrier recommandé avec accusé de réception,
- par e-mail (support durable contre récépissé),
adressé à la commune à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Votre demande est inscrite dans le registre d’attente en fonction de l’ordre chronologique.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur l’attribution de l’emplacement.
Coût
La demande d’inscription au registre d’attente est gratuite.
Le coût de l’abonnement de l’emplacement fixe est fixé dans le règlement-taxe ou règlement de rétribution de la commune.
Réglementation
- Loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines;
- Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes;
- Décret du 24 février 2017 modifiant les articles 8 et 10 de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines;
- Arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 modifiant diverses dispositions de l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes
Plus d'informations
Abonnement
La commune attribue des abonnements à durée indéterminée.
Inscription au registre d’attente
La commune détermine dans son règlement combien de temps les candidatures restent dans le registre d’attente.
Guichet électronique
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Candidature d'emplacement par abonnement pour le marché local
Formulaire
