Le décret de gouvernance prévoit pour le signalement de violations et la protection des personnes qui les signalent une procédure qui s’inspire de la directive 2019/1937 du Parlement européen sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Cette page décrit la procédure à suivre pour signaler des violations auprès de l’administration locale de Wemmel.
Violations
Le décret de gouvernance définit une violation comme un acte ou une omission qui est illégitime ou qui compromet l’objectif ou l’application d’une réglementation (Exemples: fraude, corruption, tentatives de dissimulation de tels faits, etc.). Toutes les violations à une législation s’appliquant à l’administration locale peuvent faire l’objet d’un signalement par un lanceur d’alerte.
Lanceur d’alerte
Les lanceurs d’alerte sont des personnes qui constatent des violations dans le cadre d’une relation de travail et qui signalent ces violations. Il peut s’agir de membres du personnel, mais aussi d’autres personnes qui collaborent avec l’administration locale, comme des candidats postulant pour un emploi vacant, des fournisseurs, des bénévoles, des consultants et autres.
Points de contact pour les lanceurs d’alerte
Seuls les membres du personnel propre peuvent effectuer un signalement auprès du point de contact interne. Pour les autres personnes impliquées dans une relation de travail avec l’administration locale, c’est le point de contact externe qui est compétent.
Les représentants politiques ne relèvent pas du champ d’application du régime des lanceurs d’alerte. Les citoyens peuvent quant à eux recourir à la procédure de plainte.
Point de contact interne
Conformément au décret de gouvernance, le directeur général est le point de contact interne. Le signalement interne est préférable si la violation peut de cette manière être traitée efficacement et si vous pensez que vous ne courez aucun risque de représailles. Le signalement peut être effectué par écrit (e-mail ou courrier), par téléphone ou physiquement.
Par écrit, sous forme de courrier ou d’e-mail
Si vous voulez effectuer votre signalement par courrier ou par e-mail, vous l’adresserez au directeur général.
Vous enverrez votre courrier à l’adresse postale suivante et préciserez aussi clairement sur l’enveloppe que le courrier est confidentiel, en y apposant à un endroit visible la mention ‘Confidentiel’:
Administration locale de Wemmel
A l’attention du directeur général (Confidentiel)
Avenue Dr. H. Follet 28
1780 Wemmel
Le courrier ne peut pas être ouvert à des fins de traitement du courrier et ne sera pas numérisé. Au lieu de cela, il sera transmis directement au directeur général.
Vous pouvez effectuer un signalement par e-mail à l’adresse klokkenluider@wemmel.be. Les e-mails se trouvant dans cette boîte de réception sont uniquement lus par le directeur général.
Par téléphone
Vous pouvez aussi effectuer votre signalement par téléphone en appelant le 02 462 05 40. Précisez que vous invoquez le régime des lanceurs d’alerte et que vous souhaitez parler au directeur général.
Physiquement
Vous avez le droit d’obtenir dans un délai raisonnable un rendez-vous en vue d’une rencontre physique pour aborder les informations de votre signalement. Si vous y consentez, l’entretien pourra être enregistré et conservé et un compte rendu pourra en être dressé. Vous aurez alors l’opportunité de contrôler ce compte rendu, de le corriger et de le signer pour accord.
Point de contact externe
Les lanceurs d’alerte externes, qui ne font pas partie du personnel de l’administration locale, doivent s’adresser directement au point de contact externe: Audit Vlaanderen. Les membres du personnel qui estiment que la violation ne pourra pas être traitée efficacement en interne ou qui craignent de faire l’objet de représailles peuvent également s’adresser directement à Audit Vlaanderen.
Coordonnées d’Audit Vlaanderen:
Audit Vlaanderen
Havenlaan 88 - bus 24
1000 Brussel
02 553 45 55
melding.audit@vlaanderen.be
Suite réservée à votre signalement
Accusé de réception
En votre qualité d’auteur de signalement, vous recevrez un accusé de réception dans les sept jours à compter du jour où le canal de signalement a reçu votre signalement, à moins que:
- votre signalement n’ait déjà été traité dans ce délai, auquel cas vous recevrez directement davantage d’informations au sujet de votre signalement;
- vous ne vous opposiez explicitement à recevoir un accusé de réception;
- la réception d’un accusé de réception ne risque de compromettre la protection de votre identité.
Informations concernant votre signalement
Dans un délai raisonnable, vous serez informé(e) de la suite donnée à votre signalement. Plus concrètement:
- dans les trois mois à compter du jour où le canal de signalement a envoyé l’accusé de réception;
- ou dans les trois mois et sept jours, s’il n’a pas été envoyé d’accusé de réception.
Vous saurez ainsi quelles mesures ont été prises ou seront prises dans le sillage de votre signalement. Vous serez également informé(e) des motifs de ces mesures. Il va de soi que les canaux de signalement ne peuvent pas vous fournir d’informations susceptibles de nuire à l’enquête interne ou aux droits de la ou des personnes concernées.
Protection et garanties offertes aux lanceurs d’alerte
Les procédures et systèmes utilisés pour la réception et le suivi des signalements offrent les garanties requises en termes de confidentialité, d’anonymat et de qualité du traitement.
Le nouveau régime interdit les représailles (comme des évaluations négatives, une suspension ou un licenciement, mais aussi une modification des attributions, des sanctions financières ou une atteinte à la réputation). La protection contre les représailles est illimitée dans le temps.
