L'acte d'adoption est dressé par l'officier d'état civil sur la base d'un décret ou d'un jugement d'adoption. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une copie ou un extrait de l'acte.
Conditions
L'acte d'adoption indique
- les nom, prénoms, lieu et date de naissance des adoptants ainsi que de l'adopté
- le nouveau nom et, le cas échéant, le nouveau prénom de l'adopté après l'adoption
- le type d'adoption : adoption simple ou plénière
- le cas échéant, la date de reconnaissance de l'adoption étrangère par l'autorité centrale fédérale.
Sous certaines conditions, vous pouvez demander une copie ou un extrait de l'acte :
- La transcription mentionne les données originales de l'acte et l'historique de l'état de la personne à laquelle l'acte se rapporte.
- Un extrait, en revanche, ne mentionne que les données actuelles de l'acte, sans mentionner l'historique de l'état de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Un extrait ne montre donc que l'état actuel des données.
Qui peut demander une copie ou un extrait ?
Pour les actes d'adoption, le droit à une copie ou à un extrait est limité aux personnes suivantes
- les personnes auxquelles l'acte se rapporte (parents adoptifs et adopté)
- le conjoint, le conjoint survivant ou le cohabitant légal
- le représentant légal (p. ex. parent, tuteur, administrateur)
- les ascendants et les descendants (pas les parents et les collatéraux)
- les héritiers
- les mandataires spéciaux tels que le notaire ou l'avocat.
Si l'acte a plus de 100 ans, tout le monde a droit à une copie ou à un extrait.
Procédure de demande
Si vous disposez d'une carte d'identité électronique (eID), vous pouvez demander une copie ou un extrait d'acte en ligne :
- via le guichet rapide de notre commune
- ou par e-mail à bevolking@wemmel.be
Si vous disposez d'une carte d'identité électronique (e-ID), vous pouvez également consulter, télécharger et imprimer le document sur 'Mon dossier', l'application en ligne du Registre national. Ceci pour les actes établis après le 31 mars 2019.
Coût
Un extrait d'acte d'état civil coûte 5,00 €.
Documents à présenter
Si vous recueillez vous-même le document :
- votre propre carte d'identité ou votre permis de séjour.
Si vous demandez le document pour quelqu'un d'autre :
- une procuration de la personne concernée et une copie de sa carte d'identité
- votre propre carte d'identité
