Vous pouvez décider de ce qu'il adviendra de votre corps après votre décès. Vous pouvez faire inscrire ce choix dans vos dernières volontés (mode d'inhumation). Cette déclaration est inscrite au registre de la population.
L'attestation du mode de sépulture et/ou des rites (extrait du registre de la population) indique
- si vous optez pour l'inhumation ou la crémation
- selon quelle philosophie de vie la cérémonie d'enterrement, si elle a lieu, se déroulera
- dans quelle commune se trouve votre dernière demeure (en Belgique ou à l'étranger)
- et si vous avez conclu un contrat d'obsèques.
Lors de chaque décès, la commune vérifie si le défunt a rédigé ses dernières volontés.
Conditions
Vous ne pouvez demander une attestation de mode de sépulture et/ou de rituels que si un testament a été enregistré.
Les parties suivantes peuvent demander l'attestation relative à votre personne :
- vous-même
- votre représentant légal (par exemple, un parent ou un tuteur)
- des mandataires spéciaux tels qu'un notaire ou un avocat
- des tiers (par exemple des institutions publiques ou privées) si sa délivrance est prescrite
- par ou en vertu de la loi
- une tierce personne, à condition qu'elle soit en possession d'une procuration et de la carte d'identité du demandeur (ou d'une copie de celle-ci).
Procédure de demande
Vous déposerez une déclaration signée et datée au service des affaires civiles de notre commune. Cette déclaration sera inscrite au registre de la population et un récépissé vous sera remis.
Prendre un rendez-vous au service des affaires civiles.
Réglementation
Décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures.
Documents à présenter
Si vous retirez vous-même le certificat :
- votre propre carte d'identité ou votre permis de séjour.
Si vous demandez l'attestation pour une autre personne :
- une procuration de la personne concernée et une copie de sa carte d'identité
- votre propre carte d'identité
