Pour pouvoir ouvrir un magasin de nuit ou un bureau privé pour les télécommunications (‘phone shop’), vous devez disposer d’une autorisation d’établissement que vous devez demander au Collège des Bourgmestre et Echevins. Si vous souhaitez vous établir en plusieurs lieux, vous aurez besoin d’une autorisation par lieu d’établissement.
Un magasin de nuit est un commerce:
- dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 m²,
- qui n’exerce aucune autre activité que la vente de produits d’alimentation générale et d’articles ménagers,
- et qui affiche de manière permanente et apparente la mention ‘Magasin de nuit’.
Les heures de fermeture d’un magasin de nuit s’étendent de 7 heures à 18 heures.
Un bureau privé pour les télécommunications (‘phone shop’) est défini comme une unité d’établissement accessible au public pour la prestation de services de télécommunications.
Les heures de fermeture d’un phone shop s’étendent de 20 heures à 5 heures.
L’autorisation est délivrée à un exploitant pour une unité établissement donnée.
L’autorisation ne peut pas être cédée à un autre exploitant ni à une autre unité d’établissement.
Conditions
Le Collège des Bourgmestre et Echevins refusera l’autorisation:
- si l’ordre public, la tranquillité publique et/ou la sécurité publique est (sont) mis(e)(s) en péril. Le Collège des Bourgmestre et Echevins basera cette évaluation sur un avis de la police au sujet de l’éventuelle perturbation de l’ordre public, de la sécurité publique et de la tranquillité publique que pourrait induire ce commerce et s’assortissant d’éventuelles recommandations pour prévenir ces troubles,
- si la demande ne répond pas aux dispositions spatiales.
La fonction principale de l’immeuble doit notamment être une fonction commerciale. Les éventuelles dispositions imposant un périmètre doivent en outre être respectées.
L’exploitant est tenu de notifier immédiatement au Collège des Bourgmestre et Echevins toutes les modifications de l’aménagement qui affectent la sécurité.
Procédure de demande
L’autorisation d’établissement doit être demandée dans la commune de l’unité ou des unités d’établissement au moyen du formulaire de demande standard. Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants:
- copie de la carte d’identité;
- copie de la carte professionnelle (si d’application);
- extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises;
- plan du commerce mentionnant la superficie;
- copie de la police d’assurance en responsabilité civile contre l’incendie et les explosions;
- copie de l’acte de propriété (si le demandeur est propriétaire de l’immeuble d’exploitation ou de la totalité du bâtiment dans lequel se trouve l’immeuble d’exploitation);
- copie du bail commercial (si le demandeur loue l’immeuble d’exploitation).
Vous pouvez introduire la demande:
- par courrier à remettre contre récépissé,
- par courrier recommandé avec accusé de réception,
- par e-mail (support durable contre récépissé),
adressé à la commune à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur la demande d’autorisation.
Réglementation
- Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services (et en particulier les articles 2, 6 et 18)
- Décret sur l’administration locale du 22 décembre 2017 et ses modifications ultérieures
Plus d'informations
L’autorisation expire en cas de survenance d’une ou plusieurs des circonstances suivantes:
- en cas de changement d’exploitant;
- si le magasin de nuit a été fermé pendant une période ininterrompue de plus de 6 mois;
- si le magasin de nuit est en faillite;
- si le magasin de nuit a fait l’objet d’une apposition de scellés judiciaires;
- si l’immeuble change de fonction ou n’est plus un magasin de nuit.
