Si votre logement présente des défauts, mais que le propriétaire ne répond pas à votre plainte ou refuse d'effectuer les travaux nécessaires, vous pouvez vous adresser à la municipalité et déposer une demande officielle pour entamer la procédure administrative de déclaration d'insalubrité ou d'inhabitabilité. Cette procédure est gratuite.
Faire un rapport
Pour signaler un problème de qualité du logement, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous. Vous pouvez également envoyer le PDF ci-dessous dûment rempli au service logement.
Conséquences pour le propriétaire
Tout bien immobilier déclaré insalubre ou inhabitable est inscrit à le 'Vlaamse inventaris van ongeschikte en onbewoonbare woningen' (VIVOO). Il existe une obligation de prélèvement envers le(s) titulaire(s) du droit réel pour les habitations figurant dans le VIVOO. Il s'agit d'un prélèvement flamand.
En plus de la taxe flamande, Wemmel a fixé à 100 la majoration des centimes additionnels par la Région flamande sur les logements insalubres et inhabitables. La majoration doit être payée par le titulaire du droit réel. Il n'est pas nécessaire d'introduire une déclaration, la collecte est effectuée automatiquement par la Communauté flamande.
Le nouveau règlement des centimes additionnels communale peut être téléchargé ici.
