Lorsque des travaux nécessitant un permis d'environnement sont réalisés sans ce permis, on parle de délit urbanistique. Les délits urbanistiques peuvent être constatés par la police, par les services extérieurs de l’Agentschap Inspectie RWO et par les fonctionnaires de la commune désignés à cette fin par le gouverneur.
Délits urbanistiques
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Service Environnement (aménagement du territoire)
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