Un acte de mariage contient tous les détails du mariage d'une personne. L'acte de mariage est conservé dans la commune où vous vous êtes marié.
L'acte de mariage mentionne
- le nom, les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance des époux
- la date du mariage
- le nom choisi par un époux après la célébration du mariage
- le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance des éventuels témoins.
Sous certaines conditions, vous pouvez demander une transcription ou un extrait de l'acte de mariage :
- La transcription mentionne les détails originaux de l'acte et l'historique de l'état de la personne à laquelle il se rapporte.
- Un extrait, en revanche, ne mentionne que les données actuelles de l'acte, sans mentionner l'historique de l'état de la personne à laquelle l'acte se rapporte. Un extrait ne montre donc que l'état actuel des données.
Conditions
Pour les actes de mariage, le droit à une copie ou à un extrait est limité à :
- vous-même
- le conjoint, le conjoint survivant ou le cohabitant légal
- votre représentant légal (p. ex. parent, tuteur, administrateur)
- les ascendants et les descendants (pas les parents et les collatéraux)
- vos héritiers
- des mandataires spéciaux tels qu'un notaire ou un avocat.
Si l'acte a plus de 75 ans, tout le monde a droit à une copie ou à un extrait.
Procédure de demande
Vous pouvez imprimer vous-même un acte de mariage si vous disposez d'une carte d'identité électronique (eID) et d'un lecteur de carte
- via le guichet rapide de notre commune
- ou via la page "certificats" de 'Mijn Burgerprofiel'
Vous pouvez également vous rendre sur place pendant les heures d'ouverture du guichet rapide.
Ces copies et extraits électroniques portent un cachet électronique du ministère de l'Intérieur. Ils ont la même valeur juridique que ceux délivrés par la commune. Pour autant que les informations figurant sur l'acte soient correctes, vous pouvez l'utiliser valablement sous n'importe quelle forme (papier ou numérique).
Depuis le 31 mars 2019, les actes d'état civil ne sont plus enregistrés que sous forme numérique. Si votre acte date d'avant le 31 mars 2019, il se peut qu'il ne soit pas encore disponible sous forme numérique.
Coût
Un extrait des actes de l’état civil coûte 5,00 €.
