Vous pouvez exprimer votre volonté au sujet de votre fin de vie et votre éventuel refus de soins médicaux dans ce que l’on appelle une déclaration de volonté, pour le cas où vous ne seriez plus en état de faire clairement connaître votre volonté le moment venu, par exemple parce que vous êtes dans le coma.
Conditions
Une déclaration de volonté est valable si elle :
- a été établie selon un formulaire type prescrit par la loi
- a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l’incapacité du patient à exprimer ce qu’il veut
- a été établie en présence de deux témoins majeurs dont au moins un n’a aucun avantage matériel au décès.
L’euthanasie pourra uniquement être pratiquée si :
- le patient est majeur (ou émancipé, s’il s’agit d’un mineur d’âge) au moment de la demande
- le patient est capable au moment de la demande
- la demande écrite est volontaire, réfléchie et répétée
- la demande n’a pas été exprimée sous l’influence d’une pression externe
- le patient se trouve dans une situation sans issue du point de vue médical
- la souffrance physique et/ou psychique est permanente et insupportable, et ne peut être apaisée
- la situation du patient est due à une affection sévère et incurable, provoquée par un accident ou une maladie.
Procédure de demande
Vous faites enregistrer la déclaration de volonté auprès de votre administration communale. Cette déclaration de volonté peut à tout moment être revue ou révoquée et ne reste valable que pour une période de cinq ans à compter de la date de la déclaration.
Vous pouvez télécharger ou retirer le formulaire de déclaration anticipée en matière d’euthanasie auprès du service de l’état civil de votre commune.
La déclaration de volonté peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance qui devront, le moment venu, aviser le médecin traitant de la volonté du patient. Les personnes de confiance doivent également signer le formulaire.
En dehors de cette déclaration de volonté, l’euthanasie n’est possible qu’à la demande expresse du patient qui est encore en état d’exprimer sa volonté de mourir.
Cette demande doit être rédigée par écrit et être datée et signée. Si le patient n’est pas capable de rédiger lui-même la demande (par exemple parce qu’il est paralysé), un tiers peut le faire pour lui en présence d’un médecin.
La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie veille à l’application correcte de la loi relative à l’euthanasie. Cette commission vérifie si l’euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions et à la procédure définies par la loi. Vous trouverez davantage d’informations concernant le fonctionnement de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie sur le site du SPF Santé publique.
Coût
L’enregistrement de la déclaration de volonté en matière d’euthanasie est gratuit.
Documents à présenter
- formulaire de déclaration de volonté signé
- carte d’identité de la personne qui demande la déclaration de volonté
- copie des cartes d’identité des témoins.
