En Flandre, la nature et les paysages sont en danger. Pour cette raison, les modifications de la végétation ou des petits éléments paysagers sont interdites dans certaines zones ou requièrent une autorisation d’aménagement de la nature (« natuurvergunning »).
- On entend par exemple par petits éléments paysagers :
- des bords boisés, taillis, fourrés, haies, végétations clôturant les parcelles
- des fossés, mares, abreuvoirs, cours d’eau, sources
- des accotements, chemins creux, talus broussailleux, digues
- des arbres, vergers de hautes tiges.
- Le terme « végétation » désigne les éléments végétatifs naturels et semi-naturels comme :
- les fagnes, landes, marais, schorres, slikkes, végétations dunales
- les pâturages
- les bois de feuillus, plantations boisées.
Conditions
Interdiction de modification
Les éléments paysagers suivants ne peuvent pas être modifiés :
- les chemins creux
- les talus broussailleux (dénivelés importants en terrain vallonné, généralement recouverts d’arbres ou arbustes)
- les sources.
Les éléments végétatifs suivants ne peuvent pas être modifiés :
- les prairies historiques permanentes (et les microreliefs et mares qui en font partie) qui :
- sont situées dans des zones vertes, zones de parc, zones tampons, zones forestières et zones d’affectation comparables désignées dans les plans d’aménagement ou plans d’exécution spatiale en vigueur dans le cadre de l’aménagement du territoire
- ou sont situées dans le périmètre d’un paysage protégé ou des paysages protégés « Poldercomplex » et « Het Zwin » (y compris la zone des criques).
- les fagnes et landes
- les marais et plans d’eau dormante
- les végétations dunales.
Une dérogation à cette interdiction de modifier ces petits éléments paysagers ou éléments végétatifs doit être demandée auprès du service provincial de l’Agentschap voor Natuur en Bos (ANB).
Autorisation d’aménagement de la nature requise ?
Une autorisation d’aménagement de la nature est obligatoire pour la modification de petits éléments paysagers et de la végétation dans :
- les zones vertes, zones de parc et zones forestières
- les zones agricoles d’intérêt écologique
- les zones de dunes protégées
- les zones dans lesquelles il existe des directives à respecter en vue de la protection des oiseaux et de l’habitat.
Attention : La modification de petits éléments paysagers dans des zones agricoles – donc pas uniquement dans les zones agricoles d’intérêt écologique – nécessite également une autorisation d’aménagement de la nature.
Une autorisation d’aménagement de la nature n’est pas obligatoire si l’ANB recommande la même intervention dans le cadre de l’évaluation d’une demande d’autorisation urbanistique. En effet, si l’avis de l’ANB a été recueilli et obtenu, l’autorisation urbanistique tient lieu d’autorisation d’aménagement de la nature. Si une autorisation urbanistique doit être obtenue, il est donc recommandé de demander l’avis du service provincial de l’ANB, afin d’éviter que le demandeur ne doive introduire deux demandes distinctes.
Procédure de demande
L’autorisation d’aménagement de la nature se demande au moyen du formulaire intitulé « Demande d’autorisation de modification de la végétation ou de petits éléments paysagers » (document Word).
Les citoyens et entreprises peuvent demander une autorisation d’aménagement de la nature auprès de l’administration communale. En cas de désaccord avec la décision du Collège des échevins au sujet de la demande d’autorisation d’aménagement de la nature, un recours peut être introduit auprès de la Députation permanente de la province. L’instance de recours confirmera, modifiera ou annulera la décision de la commune.
Seules les organisations ayant un statut de droit public (comme les CPAS, les Polders et Wateringues, les administrations communales) doivent adresser leur demande d’autorisation d’aménagement de la nature directement à la Députation permanente de la province.
Réglementation
- Décret concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (le « Natuurdecreet » du 21 octobre 1997)
- Arrêté d’exécution du 23 juillet 1998
- Circulaire LNW/98/01 du 10 novembre 1998 relative aux mesures générales en matière de conservation de la nature et portant sur les conditions de modification de la végétation et des petits éléments paysagers (M.B. du 17 février 1999).
Exceptions
- L’obligation d’obtenir une autorisation d’aménagement de la nature ne s’applique pas aux parcelles propres à l'habitation (telles que définies dans le Natuurdecreet à l’article 2, 35°) ou au bâtiment industriel (d’une entreprise agricole ou d’élevage) situées dans un rayon de 100 mètres autour du bâtiment (50 mètres s’il s’agit d’une affectation de zone verte).
- L’autorisation d’aménagement de la nature n’est pas requise non plus si vous disposez déjà d’une autorisation urbanistique pour laquelle l’avis de l’Agentschap Natuur en Bos a été recueilli (par exemple pour abattre un arbre).
- Par ailleurs, l’autorisation n’est pas requise :
- si les travaux cadrent dans un plan de gestion approuvé (par exemple pour une réserve naturelle, des bois)
- ou s’il s’agit de travaux d’entretien normaux. Le « Code de bonne pratique en matière d'aménagement de la nature pour la modification de la végétation et des petits éléments paysagers » décrit ce qu’il faut entendre par « travaux d’entretien normaux ». Voir à cet effet l’Annexe 1 de la Circulaire LNW/98/01.
