CPE pour une nouvelle construction

Conditions

• L'EPC Construction est délivré pour les projets de construction pour lesquels un niveau E a été calculé (dans le cadre de la réglementation EPB), tels qu'une nouvelle construction ou une rénovation énergétique majeure. Dans le cas d'une rénovation limitée, aucune exigence en matière de niveau E ne s'applique et aucun CPE Construction n'est donc établi.
• Le rapporteur PEB établit le CPE Construction au plus tard 12 mois après la première des deux dates suivantes : la date d'achèvement des travaux nécessitant un permis ou une notification, ou la date de mise en service de l'habitation. Dans tous les cas, la déclaration PEB doit être déposée au plus tard 5 ans après l'octroi du permis de construire (ou le dépôt de la notification).
• Le CPE du bâtiment indique:
  • si les différentes exigences de la réglementation en matière de performance énergétique sont respectées ou non.
  • le niveau E. Le niveau E attribué est définitif. Il n'est pas possible de le faire redéterminer. Par conséquent, si vous effectuez des travaux après avoir soumis la déclaration EPB, vous ne pouvez pas obtenir un niveau E inférieur.
  • un label énergétique
    • pour les bâtiments résidentiels pour lesquels le déclarant soumet une déclaration PEB à partir du 1er janvier 2020, une étiquette énergétique sera fournie en plus du niveau E. Ainsi, l'étiquette d'une maison nouvellement construite peut être comparée à l'étiquette d'une maison existante. Si la maison obtient un score E60 ou inférieur, elle est étiquetée A. En effet, dans la plupart des cas, E60 correspond à une consommation primaire de 100 kWh/m² par an, et donc à une étiquette A pour les bâtiments existants.
    • pour les unités de bâtiment non résidentielles, l'étiquette énergétique est toujours "indéterminée". En effet, pour les unités non résidentielles, l'étiquette énergétique est basée sur des mesures de l'utilisation réelle de l'énergie, et pour une nouvelle unité de construction, les mesures ne sont pas encore disponibles.
• Exemple de contrat de construction d'une unité résidentielle et exemple de contrat de construction d'une unité non résidentielle.
• La durée de validité du contrat de construction EPC est de 10 ans à compter de la mise en service du bâtiment. À partir du 1er janvier 2023, la durée de validité du CPE construction pour les unités de construction non résidentielles sera limitée à 5 ans.
• Vous avez besoin d'un CPE Construction valide dès que vous mettez en vente ou en location une maison, un appartement, un bureau, .....
  • La période de validité de votre CPE Construction a-t-elle expiré ? Dans ce cas, si vous mettez publiquement le logement en vente ou en location - en fonction de l'utilisation et de la taille du logement - vous devez disposer d'un CPE résidentiel, d'un CPE petit non-résidentiel ou d'un CPE non-résidentiel préparé.
  • La construction CPE n'est disponible que lorsque la déclaration CPE est déposée (dans les 12 mois suivant la mise en service ou l'achèvement des travaux). Par conséquent, il se peut que le CPE Construction ne soit pas encore disponible lorsque l'unité est vendue ou louée. Dans l'intervalle, il n'est pas nécessaire d'établir un nouveau CPE. Dès que la déclaration EPB est soumise, (une copie de) le CPE Construction doit être transféré au nouveau propriétaire ou au nouveau locataire.