Un acte de décès prouve le décès et établit l’identité du défunt. Cet acte est nécessaire pour que l'officier de l'état civil accorde l'autorisation de transport et d'inhumation ou de crémation du défunt.
L’acte de décès est dressé dans la commune où la personne est décédée. La commune en question transmet ensuite l’acte à la commune où le défunt résidait.
Vous pouvez demander un extrait ou une copie de l’acte de décès auprès de l’administration communale où celui-ci a été inscrit.
Conditions
Qui peut demander une copie ou un extrait ?
Pour les actes de décès, le droit à une copie ou à un extrait est limité à :
- le conjoint ou le cohabitant légal survivant
- le représentant légal (p. ex. parent, tuteur, administrateur)
- les ascendants et les descendants (pas les parents et les collatéraux)
- les héritiers
- les mandataires spéciaux tels que le notaire ou l'avocat.
Si l'acte a plus de 50 ans, chacun a droit à une copie ou à un extrait.
Procédure de demande
Vous pouvez imprimer vous-même un acte de mariage si vous disposez d'une carte d'identité électronique (eID) et d'un lecteur de carte
- via le guichet électronique de notre commune
- ou via la page "certificats" de 'Mijn Burgerprofiel'
Vous pouvez également vous rendre sur place pendant les heures d'ouverture du guichet rapide.
Ces copies et extraits électroniques portent un cachet électronique du ministère de l'Intérieur. Ils ont la même valeur juridique que ceux délivrés par la commune. Pour autant que les informations figurant sur l'acte soient correctes, vous pouvez l'utiliser valablement sous n'importe quelle forme (papier ou numérique).
Depuis le 31 mars 2019, les actes d'état civil ne sont plus enregistrés que sous forme numérique. Si votre acte date d'avant le 31 mars 2019, il se peut qu'il ne soit pas encore disponible sous forme numérique.
Coût
Un extrait des actes de l’état civil coûte 5,00 €.
Documents à présenter
Si vous recueillez vous-même le document :
- votre propre carte d'identité.
Si vous demandez le document pour quelqu'un d'autre :
- une procuration de la personne concernée et une copie de sa carte d'identité
- votre propre carte d'identité.
