La prime de location et d'isolation est une prime très élevée pour un projet d'isolation de la toiture, du vitrage et des murs creux dans des logements locatifs mal isolés. Un promoteur accompagne le locataire et le bailleur dans le cadre de la préparation et de la réalisation des travaux.
Conditions
Il s’agit des logements du marché locatif privé dont l’occupant fait partie d’un des groupes cibles suivants :
- clients protégés (personnes qui ont droit au tarif social maximum pour l’électricité et le gaz naturel)
- locataires fournis par Prepaid.
- les locataires bénéficiant d'une allocation majorée de la mutualité (la vignette se termine en 1)
- les locataires qui qui suivent un trajet de médiation de dettes (par exemple auprès du CPAS ou du CAW)
- locataires aidés par le CPAS pour des factures d'énergie impayées
- personnes pour qui une demande de coupure du gaz ou de l’électricité a été introduite auprès de la Lokale Adviescommissie (LAC)
- les locataires dont les revenus imposables communs et ceux de la personne avec laquelle ils cohabitent légalement ou de fait ne dépassent pas 37.140 euros. Par personne à charge, le revenu peut dépasser 1.940 euros (montants 2024).
- les locataires ayant un bail enregistré d'au moins 1 an avec un loyer maximum (non indexé, c'est-à-dire le loyer au début du contrat)
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- Lors de la demande de prime en 2024:
- de maximum 622,44 euros
- ou de maximum 672,44 euros dans:
- les villes d’Alost, Anvers, Bruges, Genk, Gand, Hasselt, Courtrai, Louvain, Malines, Ostende, Roulers, Sint-Niklaas, Turnhout
- les communes d’Affligem, Asse, Beersel, Bertem, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Galmaarden, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Huldenberg, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kortenberg, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Rhode-Saint-Genèse, Leeuw-Saint-Pierre, Steenokkerzeel, Ternat, Tervuren, Vilvorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst.
- Lors de la demande de prime en 2024:
En échange, il est attendu du bailleur qu’il n’augmente pas le loyer et ne résilie pas prématurément le bail en cours.
Si la prime reçue par le promoteur n'est pas suffisante pour couvrir le coût du projet d'isolation, le montant restant pour réaliser les travaux sera à la charge du propriétaire.
Conditions techniques
Les conditions techniques des projets d'isolation des toits sociaux, des projets de vitrage et des projets d'isolation des murs creux peuvent être consultées dans les conditions générales et techniques sur le site web de Fluvius.
Procédure de demande
Les locataires et bailleurs intéressés peuvent contacter un promoteur de projets sociaux d’isolation du toit de la région.
- Le promoteur s’enquiert de la volonté tant du locataire que du propriétaire de réaliser un projet social d’isolation du toit. Il passe des conventions avec le locataire et le propriétaire au sujet de la réalisation et du financement des travaux.
- Le promoteur introduit un formulaire de demande entièrement complété auprès du gestionnaire de réseau.
- Si la demande est approuvée, le promoteur reçoit au plus tard 20 jours ouvrables après l’introduction de la demande un avis selon lequel la prime pourra être accordée à l’issue des travaux, faisant également mention du montant de la prime.
- Si le gestionnaire de réseau n’approuve pas la demande, le promoteur reçoit au plus tard 20 jours ouvrables après l’introduction de la demande un courrier ou un e-mail l’informant du motif du refus ou des données manquantes.
- Une fois la demande approuvée, le promoteur réalise les travaux. La plupart des promoteurs de projets sont des entreprises de l’économie sociale disposant d’un agrément pour réaliser des travaux d’isolation de toiture. Le promoteur peut également faire appel à un entrepreneur. Le locataire ou le bailleur ne peut pas réaliser les travaux lui-même.
- Pour le solde éventuel (lorsque le montant des travaux excède celui de la prime), le propriétaire reçoit une facture distincte. Il ne peut plus obtenir de prime du gestionnaire de réseau, mais bien une réduction d’impôt pour l’isolation du toit équivalant à 30 % de cette facture résiduelle.
Coût
Avantage financier
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Social projet |
Social projet de vitrage |
Social Projet d'isolation des murs creux |
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Si la prime (+ un montant forfaitaire de 400 euros par dossier) reçue par le promoteur du projet ne suffit pas à couvrir le coût du projet d'isolation, le propriétaire recevra une facture séparée avec le solde résiduel.
À partir du 15 juin 2023, la redevance pour le promoteur de projet a été augmentée de 200 à 400 euros par dossier. Pour les nouveaux projets lancés entre le 15 juin et la fin du mois de juillet 2023, Fluvius contactera le promoteur et lui fournira des lignes directrices sur la manière d'obtenir l'augmentation de la redevance. À partir du mois d'août, la nouvelle redevance sera accordée automatiquement.
Réglementation
Décret sur l'énergie du 19 novembre 2010
Exceptions
Ne sont pas éligibles :
- les immeubles locatifs appartenant à des sociétés de logement social
- les locataires qui sont directement ou indirectement propriétaires ou copropriétaires du logement et les locataires qui louent le logement à un parent par le sang ou par alliance jusqu'au deuxième degré.
- Depuis le 1er juillet 2022: les logements loués par l'intermédiaire d'un organisme de logement social. Ces propriétaires ont droit à la prime la plus élevée de 'Mijn VerbouwPremie'.
