Vous pouvez obtenir une prime de la part du gestionnaire de réseau si vous demandez à un entrepreneur, dans votre maison ou votre appartement :
- de poser de l’isolation de sol sous dalle
- de poser de l’isolation sur le plafond d’une cave (ou d’un vide ventilé situé sous un volume chauffé).
À l’avenir, les primes pour les investissements économiseurs d’énergie feront l’objet d’une réforme et certaines primes pourraient être supprimées. Cette réforme interviendra au plus tôt à partir du 1er juillet 2016, ce qui signifie que vous pourrez sans problème encore demander la prime si vous disposez pour les travaux d’une facture finale établie au plus tard au 30 juin 2016.
Conditions
- Cette prime vaut uniquement pour les maisons, les logements ou les bâtiments d’habitation situés en Région flamande
- qui ont été raccordés au réseau d’électricité avant le 1-1-2006
- ou dont la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 1-1-2006, mais qui n’ont été raccordés qu’après le 1-1-2006.
- Les travaux de reconstruction et d’extension d’un bâtiment existant et les transformations profondes devant satisfaire aux exigences pour le niveau E n’entrent pas en ligne de compte.
- C’est la date de votre facture finale (et donc pas la date de paiement) qui détermine pour quelle année vous pouvez demander une prime. Vous disposez de plusieurs factures ? Dans ce cas, c’est la date de la facture finale qui compte. Regroupez toutes les factures en une seule demande. Si la facture finale a été établie en 2015, vous demanderez la prime 2015. Si la facture finale a été établie en 2016 (au moins jusqu’au 30-6-2016 inclus), vous demanderez la prime 2016.
- Le formulaire de demande doit parvenir au gestionnaire de réseau au plus tard 12 mois après la date de la facture.
- Les travaux doivent avoir été réalisés et facturés par un entrepreneur.
- Le matériau d’isolation posé doit avoir une résistance thermique (valeur Rd) d’au moins 1,2 m²K/W. La valeur Rd d’une couche d’isolation existante ne peut pas être prise en compte pour atteindre l’exigence minimale de 1,2 m²K/W.
- L’épaisseur en centimètres de matériau d’isolation nécessaire pour atteindre une certaine valeur Rd dépend du type de matériau utilisé. Vous trouverez un tableau présentant les épaisseurs d’isolation minimales (en cm) dans la brochure intitulée « Premies en leningen voor energiebesparing in Vlaanderen » (primes et emprunts pour économies d’énergie en Flandre).
- Lisez le formulaire de demande du gestionnaire de réseau pour obtenir un aperçu de toutes les conditions et des exigences techniques (valeurs lambda, ...) auxquelles le matériau doit satisfaire.
Procédure de demande
Demander la prime en ligne
Veillez à disposer de versions numérisées (scannées) de tous les documents que vous devrez joindre (voir la rubrique ci-dessous « Demander la prime par le biais du formulaire ») et demandez la prime en ligne sur le site Internet de votre gestionnaire de réseau Infrax ou Eandis. Sélectionnez la prime « Isolation du sol ou de la cave » de l’année correspondant à l’année de la date de la facture.
Demander la prime par le biais du formulaire
- Téléchargez le formulaire de demande de votre gestionnaire de réseau. Sélectionnez le formulaire « Isolation du sol ou de la cave » de l’année correspondant à l’année de la date de la facture.
- Envoyez le formulaire entièrement complété et accompagné de tous les documents demandés à votre gestionnaire de réseau. Le formulaire doit parvenir au gestionnaire de réseau au plus tard 12 mois après la date de votre dernière facture. Seules les factures (également les factures d’acompte) remontant à maximum 12 mois entrent en ligne de compte. Vous devez absolument joindre les documents suivants :
- Une copie de toutes les factures (pas une offre, un bon de livraison, un ticket de caisse ni une facture pro forma) pour la livraison et la pose du matériau d’isolation, mentionnant la marque, le type, la sorte, l’épaisseur, le nombre de m², la valeur Rd ou la résistance thermique, le coût du matériel et de la pose et la date à laquelle les travaux ont été réalisés
- Une attestation complétée et signée par l’entrepreneur
- Si vous êtes un client protégé : également une copie de l’attestation de client protégé ou une copie de la dernière facture d’électricité sur laquelle est mentionné le tarif social.
Si le gestionnaire de réseau approuve votre demande, vous recevrez un avis vous informant du montant et du numéro de compte sur lequel la prime sera versée. Les primes peuvent être versées jusqu’à 6 mois après la demande. Si le gestionnaire de réseau n’approuve pas votre demande, vous recevrez un avis vous informant du motif du refus ou des données manquantes.
Coût
La prime s’élève à 6 euros par m² de surface isolé.
Les clients protégés sont des personnes qui ont droit au tarif social maximum pour l’électricité et le gaz naturel. Pour les clients protégés, la prime est majorée de 50 %.
