Lorsqu’un bien immeuble bâti a été inoccupé et improductif pendant une période donnée, le revenu cadastral de ce bien peut être réduit en proportion.
Autrement dit, le revenu cadastral est réduit en proportion du nombre de mois durant lesquels le bien a été inoccupé et n’a pas produit de revenus.
Une réduction proportionnelle peut également être accordée pour le matériel et l’outillage.
Une réduction proportionnelle peut donc être accordée pour :
Inoccupation et improductivité
Lorsqu’un bien immeuble bâti a été inoccupé et improductif pendant minimum 90 jours, le revenu cadastral peut dans certains cas être réduit en proportion. Étant donné que le précompte immobilier est calculé sur la base du revenu cadastral, il sera donc inférieur. Certaines conditions doivent toutefois être remplies.
Destruction
En cas de destruction du bien immeuble, le revenu cadastral – et donc le précompte immobilier – peut également faire l’objet d’une réduction proportionnelle.
Matériel et outillage
Le revenu cadastral du matériel et de l’outillage peut également faire l’objet d’une quittance ou d’une réduction.
Procédure de demande
La réduction proportionnelle doit être demandée par écrit auprès du Vlaamse Belastingdienst, le service flamand des contributions. La demande doit être motivée et étayée par des justificatifs.
Si vous pensez entrer en ligne de compte pour une réduction proportionnelle, vous devez introduire après réception de l’avertissement-extrait de rôle une réclamation motivée auprès du Vlaamse Belastingdienst, en y joignant une copie de l’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier.
Pour introduire une réclamation pour réduction proportionnelle, vous avez jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’exercice d’imposition pour lequel vous demandez une réduction proportionnelle.
Si vous recevez l’avertissement-extrait de rôle une autre année, le délai ordinaire de 3 mois s’applique. Par exemple :
- vous recevez le 13 juillet 2015 un avertissement-extrait de rôle de 2013
- vous avez jusqu’au 13 octobre 2015 pour demander une réduction proportionnelle.
