L’évaluation des incidences sur l’environnement est une étude portant sur les potentielles conséquences environnementales de certaines activités ou interventions (projets, plans, intentions politiques ou programmes). Un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (en néerlandais abrégé « MER » pour « milieueffectrapport ») est établi avant la mise en œuvre des projets ou plans. De cette manière, les effets néfastes pour l’environnement peuvent être évalués et compensés à un stade précoce.
- Un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement d’un plan (« plan-MER ») est établi avant que le plan ou programme ne soit arrêté.
- Un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet (« project-MER ») est établi avant qu’une autorisation ne soit délivrée pour les activités potentiellement néfastes.
Lors de l’établissement d’un « project-MER » ou d’un « plan-MER », une consultation publique avec possibilité de participation est organisée.
Conditions
Pour les projets publics et privés susceptibles d’avoir des conséquences considérables pour l’environnement, l’évaluation des incidences sur l’environnement est obligatoire.
- L’obligation d’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet vaut généralement pour les projets de grande envergure ou ayant un impact profond. Dans de nombreux cas, on utilisera des valeurs limites (en termes d’envergure de la production, de longueur ou de surface). Lorsque ces valeurs limites sont dépassées, l’évaluation des incidences sur l’environnement est obligatoire. Ces projets sont repris aux annexes I et II de l’arrêté établissant les catégories de projets soumises à l'évaluation des incidences sur l'environnement.
- Dans certains cas, l’obligation d’évaluation des incidences sur l’environnement est liée au lieu où l’activité projetée sera exercée. Si ce lieu se situe dans une zone écologiquement fragile, le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement est indispensable.
- Pour certains projets de moindre envergure, une obligation de screening s’applique. Dans ce cas, un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement ne devra être établi que si le screening du projet prouve que des incidences notables sur l’environnement sont à attendre. Ces projets sont repris à l’annexe III de l’arrêté établissant les catégories de projets soumises à l'évaluation des incidences sur l'environnement.
Procédure de demande
En Flandre, l’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet est liée aux procédures de délivrance des permis. L’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet fait partie de la demande de permis d’environnement et/ou d’autorisation urbanistique pour les projets industriels et les projets d’infrastructure.
Pour certains plans et programmes des autorités, l’évaluation des incidences sur l’environnement a également intégrée dans le processus de décision. L’instance compétente motivera alors sa décision finale de mise en œuvre du plan sur la base du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement.
L’initiative peut donc émaner tant d’un particulier que d’une organisation publique. L’initiateur de l’activité soumise à l’obligation d’évaluation des incidences sur l’environnement fait établir à ses frais et sous sa responsabilité un rapport d’évaluation par des experts agréés.
Participation
En tant que citoyen, vous pouvez profiter de la mise en consultation de la notification du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement pour formuler des remarques concernant l’évaluation de certaines incidences sur l’environnement. Vous pouvez utiliser pour ce faire un formulaire en ligne, mais vous pouvez aussi faire part de vos remarques à la commune ou au service MER des autorités flamandes.
À ce stade, vous ne pouvez pas formuler d’objections à l’encontre du projet.
Un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement est un document informatif et non un instrument de décision. La décision de l’instance compétente d’autoriser ou non le projet ne tient pas uniquement compte de l’environnement, mais aussi d’autres aspects (intérêts sociaux, économiques et techniques) et de la participation publique. Les autorités en charge de la délivrance des permis et autorisations ou les autres décideurs sont cependant investis pour certains plans et programmes d’une obligation de motivation lorsqu’ils prennent une décision contraire aux constatations du rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement.
Durant l’enquête publique organisée dans le cadre de la procédure d’autorisation ou du processus décisionnel relatif à un plan, vous pouvez en revanche formuler des objections en votre qualité de citoyen. Vous pouvez alors utiliser le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement pour étayer vos remarques.
