Les informations urbanistiques obtenues verbalement n’ont aucune valeur juridique. Si vous voulez obtenir confirmation des renseignements concernant une parcelle située en Région flamande, vous pouvez demander une attestation urbanistique. De cette manière, vous bénéficierez d’une plus grande certitude.
Les constatations figurant dans l’attestation urbanistique ne peuvent pas être modifiées ni contredites lors de l’examen décisionnel d’une demande de permis d'environnement, pour autant :
- que durant la période de validité de l’attestation urbanistique, il ne soit pas question de modifications substantielles au terrain concerné, ni de modifications des prescriptions urbanistiques ou des éventuelles prescriptions de lotissement
- que les avis obligatoires à recueillir ou les objections et remarques formulées durant l’éventuelle enquête publique ne mettent en lumière aucun fait ou considération dont il n’avait pas été tenu compte lors de l’établissement de l’attestation urbanistique
- que l’attestation urbanistique ne soit pas entachée d’erreurs matérielles manifestes.
Attention ! Une attestation ne constitue pas encore un permis d'environnement, et les informations qu’elle contient en termes d’affectation et de conditions imposées ne sont valables que deux ans à compter de la délivrance de l’attestation.
Procédure de demande
Comment demander l’attestation?
Pour demander une attestation urbanistique, vous n’avez pas besoin d’un architecte. Vous ne devez même pas être propriétaire de la parcelle concernée.
L’attestation est délivrée sur la base d’un croquis établi par vos soins. De cette manière, vous pouvez obtenir à moindres frais et sans risque davantage de certitude quant aux possibilités de bâtir sur une parcelle donnée.
Vous pouvez demander cette attestation en envoyant un email à environnement@wemmel.be.
Où demander l’attestation?
Vous devez demander l’attestation urbanistique auprès de l’instance compétente pour la délivrance d’un permis d'environnement. Pour les particuliers, il s’agit presque toujours de la commune.
Réglementation
Code flamand de l’aménagement du territoire
