Un mariage est dissous par un jugement du tribunal. L’Officier de l’état civil de la commune où le mariage a été célébré en est avisé par le Greffe de ce tribunal.
Le divorce est ensuite transcrit dans les registres de l’état civil de la commune où le mariage a été célébré.
Procédure de demande
L’intéressé(e) ou un mandataire spécial (avocat, notaire, ...) peut demander une copie de l’acte de divorce. Vous pouvez éventuellement aussi demander ce document pour votre époux ou épouse (concernant un mariage antérieur), vos grands-parents, vos parents, vos enfants ou vos petits-enfants.
Les actes établis après le 1er janvier 2019 peuvent être consultés sur le site Mon dossier ou demandés par courrier à l'adresse bevolking@wemmel.be.
Les actes établis avant le 1/4/2019 peuvent être demandés par courrier à bevolking@wemmel.be.
Coût
Un extrait des actes de l’état civil coûte 5,00 €.
