Chacun a droit à une livraison minimale d'électricité. Lorsque factures de consommation du fournisseur ne sont pas payées, celui-ci peut résilier le contrat. Si l'on ne trouve pas de nouveau fournisseur on a le droit de s'adresser au gestionnaire de réseau de la commune qui agit alors en tant que fournisseur social. Si, à nouveau, les factures ne sont pas payées, le gestionnaire de réseau peut faire placer un compteur à budget pour l'électricité, lequel doit être alimenté à l'avance.
Lorsque le prépaiement est épuisé, le compteur se connecte automatiquement sur une livraison d'électricité minimale de 10 ampères. Lorsque, à son tour, le gestionnaire de réseau veut mettre fin, à cette livraison minimale, il doit obtenir l'autorisation de la commission d'avis locale de la commune.
La Commission d'Avis Locale se réunit chaque mois afin d'obtenir une solution pour les problèmes de paiements de leurs clients auprès du fournisseur social, Eandis.
Le CPAS préside cette commission pour tenter de trouver un accord entre le client et Eandis.
Conditions
- L'avis de la commission d'avis locale est obligatoirement requis avant de procéder à l'arrêt de la fourniture d'électricité.
- L'arrêt de fourniture ne peut intervenir que dans des cas bien précis (sécurité, fraude, puisement du prépaiement, refus du débiteur d'apurer les dettes).
