Chaque habitant a le droit de porter à l’ordre du jour du conseil communal des propositions ou des questions au sujet de la politique et des services communaux, et de venir les expliquer. La requête à cette fin doit être appuyée par au moins 100 habitants âgés de plus de 16 ans.
- Les propositions et les questions sont exposées en détail dans une note motivée. Les citoyens joignent à cette note tous les documents permettant d’informer dûment le Conseil communal. Cette note est déposée accompagnée d’un formulaire qui est disponible sur le site Internet de la commune.
- Le formulaire et la note sont transmis à la commune sous forme écrite ou numérique. Ils doivent faire mention du nom, des prénoms, de la date de naissance et du domicile de chacune des personnes qui ont signé les propositions et les questions.
- La commune vérifie si ces conditions sont remplies.
- Pour pouvoir être traitée lors de la prochaine assemblée du Conseil communal, la requête doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins au moins vingt jours avant la séance du Conseil communal. A défaut, la requête sera traitée lors de l’assemblée suivante du Conseil.
- Les habitants ont le droit de venir exposer au Conseil communal les propositions et questions qu’ils ont formulées au sujet de la politique et de la prestation de services de la commune dans une note motivée.
Veuillez motiver votre proposition ou question, que vous pourrez ensuite introduire auprès de l’administration communale soit par la voie numérique soit par écrit. Elle doit mentionner nom, prénoms, date de naissance et domicile de chaque personne ayant signé la requête. Vous pouvez utiliser ce formulaire.
La requête doit être introduite auprès du Collège des Bourgmestre et échevins au moins vingt jours avant le jour de la réunion du Conseil communal, pour pouvoir être traitée au prochain conseil communal, sinon elle sera traitée à la réunion suivante du Conseil.
