Interpellation

Les habitants peuvent solliciter une interpellation au conseil communal. Certaines conditions doivent pour ce faire être remplies.

• Elle doit être signée par au moins vingt habitants de la commune âgés de minimum 16 ans, dont maximum 2 peuvent être domiciliés à la même adresse.
• Elle doit avoir trait à un thème d’intérêt général. Les questions d’intérêt privé ou les requêtes personnelles ne seront pas prises en compte.
• Elle doit avoir trait à un thème d’intérêt général, et la commune doit disposer de la compétence requise pour mener une politique en la matière.
• Elle ne peut pas revêtir un caractère raciste ou xénophobe.
• Elle ne peut pas figurer à l’ordre du jour d’un conseil communal.
• Elle ne peut pas avoir fait l’objet d’une interpellation qui a été traitée au cours des douze derniers mois.
• Elle doit être rédigée par écrit, en français ou en néerlandais.

Si la demande répond à toutes les conditions, elle sera portée à l’ordre du jour du Conseil communal dans les 3 mois. Les habitants qui demandent l’interpellation disposent alors de maximum 5 minutes pour exposer leur demande verbalement. Le bourgmestre ou l’échevin compétent répond ensuite à l’interpellation.