Généralités
En tant que citoyen, vous avez le droit de consulter les documents administratifs détenus par l'administration. En principe, vous pouvez consulter sur demande tout document détenu par l'administration communale, demander une explication ou obtenir une copie (éventuellement payante).
Pour un certain nombre de documents, tels que les listes de décisions du Conseil communal, du Conseil du CPAS, du Collège des Bourgmestre et Echevins, du Bureau permanent, les règlements communaux en matière d'impôts et autres, les rapports de politique générale, il n'est pas nécessaire d'introduire une demande. Vous pouvez les consulter librement sur le site web de la commune.
Pour tous les autres documents, vous devez introduire une demande de communication écrite auprès du Directeur général. Celui-ci vérifiera alors si votre demande est recevable et s'il peut y être donner suite.
Le décret prévoit un certain nombre d'exceptions sur la base desquelles l'autorité peut refuser de divulguer certains documents (par exemple, la protection de la vie privée, la sauvegarde d'intérêts économiques, l'ordre public). Si votre demande est acceptée, vous recevrez les informations demandées par courrier électronique ou un rendez-vous sera pris pour consulter le document demandé. En cas de refus et si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez introduire un recours auprès de la Commission de recours de l'administration publique. Les possibilités de recours sont clairement indiquées dans la réponse à votre demande.
Procédure
- Introduisez votre demande par écrit
- soit par courrier électronique à l'adresse info@wemmel.be
- soit par lettre adressée au directeur général, Dr H. Folletlaan 28, 1780 Wemmel
- Mentionnez dans votre demande
- Les documents de l'administration concernés (décrivez le document le plus précisément possible)
- ce que vous souhaitez exactement
- consultation des documents
- une explication des documents
- une copie ou une transcription des documents.
- votre nom et votre adresse postale. La mention de votre seule adresse électronique est insuffisante.
- S'il s'agit d'informations à caractère personnel, vous devez démontrer que vous êtes directement et personnellement concerné par votre situation juridique.
Pour tous les autres documents du Conseil, vous n'avez pas besoin de démontrer un intérêt.
- Vous recevrez un accusé de réception
- Au plus tard 20 jours calendriers (ou 40 jours calendriers si cela est nécessaire pour rassembler les informations demandées) après réception de votre demande, vous recevrez une réponse à votre question.
- Les informations demandées vous seront envoyées par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
- Ou un rendez-vous sera pris avec vous pour consulter les documents demandés.
- Ou vous recevrez une copie imprimée des documents demandés. Les règlements de rétribution du Service Environnement et du Service Population s'applique ici.
