Pour utiliser une station de taxis sur la voie publique ou dans un parking privé accessible au public (c'est-à-dire sans barrières) dans une municipalité, vous devez introduire une demande auprès de la municipalité. Vous faites une demande par commune où vous souhaitez utiliser une station de taxis et par véhicule pour lequel vous souhaitez obtenir une autorisation.
Conditions
Pour obtenir une autorisation de taxi sur pied, il faut être titulaire d'une autorisation de transport individuel rémunéré de personnes (nouvelle autorisation depuis le 1er janvier 2020). L'autorisation ne sera délivrée que si le demandeur est déjà titulaire d'une autorisation de transport individuel rémunéré de personnes ou s'il en fait la demande en même temps que la demande d'autorisation.
Le conducteur, titulaire d'une autorisation stand taxi, a l'obligation d'utiliser une carte tarifaire et un feu de taxi dès qu'il pénètre dans les stands.
Les titulaires d'une autorisation ne sont plus obligés de respecter le périmètre de 200 mètres de marche autour des emplacements dans la commune où s'applique l'autorisation. En effet, ces emplacements sont réservés aux taxis de place disposant d'une autorisation de la commune concernée.
L'autorisation de taxi de place est personnelle et incessible. Elle s'applique à l'utilisation de toutes les stations de taxis de la commune.
Procédure de demande
Vous soumettez votre candidature par l'intermédiaire de Centaurus2020 ou du formulaire de candidature et vous joignez les documents ci-dessous.
- Copie de la carte d'identité
- Licence de transport individuel rémunéré de personnes (ou demande simultanée)
- Extrait du casier judiciaire conformément à l'article 596.1-27 pour chaque dirigeant ou administrateur chargé de la gestion journalière. Cette attestation ne peut dater de plus de trois mois au moment du dépôt de la demande.
- Attestation de connaissance du néerlandais de niveau B1 pour chaque gérant ou directeur chargé de la gestion journalière
- Attestation prouvant que l'opérateur est en règle en matière de cotisations sociales (caisse de sécurité sociale des indépendants ou ONSS)
- Attestation prouvant que l'exploitant est en règle avec les charges fiscales (attestation du SPF Finances)
- Pièces justificatives prouvant que l'opérateur peut disposer des véhicules (bon de commande, facture d'achat, contrat de location, etc.)
- Copie de l'attestation d'assurance (carte verte), de la police d'assurance, du certificat d'inspection, du certificat de conformité, du certificat d'immatriculation (certificat d'immatriculation).
Vous pouvez déposer votre candidature, adressée à la commune, à l'attention du Collège des bourgmestre et échevins :
- par lettre contre récépissé
- par lettre recommandée avec accusé de réception
- par courrier électronique (support durable contre accusé de réception).
Vous devez retirer l'autorisation d'emplacement taxi au plus tard trois mois après son octroi.
L'autorisation est valable pour une durée maximale de cinq ans.
Réglementation
- Décret du 29 mars 2019 relatif au transport de personnes rémunéré individuellement
- Arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation des transports de personnes rémunérés individuellement
- Catalogue des amendes (montants des perceptions immédiates), à partir du 1er novembre 2020.
- Règlement communal établissant les conditions à remplir pour obtenir une autorisation d’utiliser les emplacements pour taxis sur la voie publique
