Dossier Horeca

Pour ouvrir un établissement horeca, vous avez besoin de nombreuses autorisations. De plus, divers critères et autorisations sont spécifiques à la commune où vous vous établissez. A Wemmel, vous devez disposer d’un dossier Horeca. Ce dossier est également requis pour la reprise d’un établissement Horeca existant.

Un dossier Horeca regroupe plusieurs obligations et procédures qui sont d’application pour l’exploitation d’un établissement Horeca. Ce dossier contient donc toutes les autorisations nécessaires. Pour vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez consulter le Fiche Horeca. C'est un guide pratique pour compléter le dossier Horeca.

Un établissement Horeca est défini dans ce contexte comme désignant tout débit de boissons ou de denrées alimentaires, aménagé de manière temporaire ou permanente, accessible au public et servant des boissons et/ou des repas à consommer sur place.

Conditions

Vous devez remplir les conditions suivantes pour obtenir un dossier Horeca:

Enregistrement correct auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (en tant qu’entreprise et en tant qu’unité d’établissement, y compris les activités TVA correctes)
Enregistrement, agrément ou autorisation de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) pour la vente de denrées alimentaires
Respect des conditions de moralité d’application pour la vente de boissons fermentées et/ou de spiritueux à consommer sur place
Assurance valable en responsabilité civile objective contre l’incendie et les explosions (= établissement Horeca de plus de 50 m², terrasse éventuelle incluse)
Licence C pour jeux de hasard dans des débits de boissons (établissements de jeux de hasard de classe III), à demander auprès de la Commission des jeux de hasard (si d’application)
Attestation de sécurité incendie pour une infrastructure accessible au public (si d’application)
Respect de l’obligation de déclaration ou de permis dans le cadre de l’exploitation d’installations ou activités classées conformément à la réglementation environnementale flamande (si d’application)
Respect des conditions et obligations urbanistiques en vigueur (l’immeuble doit notamment avoir la fonction Horeca)

Durée de validité

La licence de débit de boissons reste valable tant que les conditions de la licence sont remplies et jusqu'à la cessation de l'exploitation ou en cas de changement des conditions de l'exploitant ou des personnes résidentes, des coassociés, ... ou de l'exploitant :

du gérant ou des personnes résidentes, des coassociés, ... ou
de l'établissement (par exemple, déménagement, rénovation complète, etc.)

Procédure de demande

Le fiche Horeca vous aidera à compléter votre dossier Horeca. Quels sont les autres documents à fournir dans mon dossier Horeca?

Extrait du casier judiciaire (modèle 596.1 en vue de l’obtention d’une licence de débit de boissons) de l’exploitant, de l’éventuel gérant ou de son préposé, des personnes habitant sous le même toit qui sont susceptibles de prendre part à l’exploitation et – si l’établissement est exploité par une société – de tous les cogérants
Enregistrement/agrément/autorisation de l’AFSCA
Preuve valable de l’assurance en responsabilité civile contre l’incendie et les explosions
Attestation de sécurité incendie (si d’application, conformément au règlement communal en matière de sécurité incendie)

Une fois la fiche complétée, le dossier peut être soumis. Vous pouvez introduire la demande:

par courrier à remettre contre récépissé,
par courrier recommandé avec accusé de réception,
par e-mail (support durable contre récépissé),
adressé à la commune à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Ensuite, le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur la demande de permis.