La redevance sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est une taxe prélevée sur la plus-value qu’acquiert une parcelle à la suite d’une modification d’affectation intervenue dans le cadre d’un plan d’exécution spatiale ou PES (par ex. une parcelle de terrain agricole qui devient terrain à bâtir ou zone industrielle et prend ainsi de la valeur). Un PES peut être arrêté par la Région, la province ou la commune.
Les revenus de la redevance sur les bénéfices résultant de la planification spatiale contribuent au financement de l’aménagement du territoire en Flandre, et servent notamment à payer l’indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, le pendant de la redevance sur les bénéfices résultant de la planification spatiale. Cette indemnisation est payée par les autorités flamandes lorsque des parcelles perdent de leur valeur à la suite d’une modification d’affectation.
Pour qui
La redevance est due par la personne qui détient en tout ou en partie le droit de pleine propriété ou de nue-propriété sur les parcelles au moment de l’entrée en vigueur du plan d’exécution spatiale concerné (date de la publication au Moniteur Belge plus 14 jours).
Si plusieurs propriétaires sont assujettis à la redevance, ils seront chacun solidairement responsable de la redevance due sur les bénéfices résultant de la planification spatiale.
Dans certains cas, vous pouvez toutefois obtenir une exonération de la redevance sur les bénéfices résultant de la planification spatiale (voir plus loin).
Procédure de demande
Après l’entrée en vigueur d’un plan d’exécution spatiale, l’Administration flamande des contributions (Vlaams Belastingdienst) envoie un avertissement-extrait de rôle au propriétaire de la parcelle dès que l’autorité en charge de la planification spatiale lui a transmis les données nécessaires.
En principe, vous ne devez payer la redevance que lorsque la plus-value est réalisée :
- lorsque vous allez effectivement bâtir sur la parcelle (obtention d’un permis d'environnement)
- ou lorsque vous vendez le terrain (et obtenez par exemple un meilleur prix en tant que terrain à bâtir que s’il s’agissait encore d’un terrain agricole).
Vous pouvez aussi déjà payer la redevance alors que la plus-value n’a pas encore été réalisée. Si vous payez spontanément la redevance au cours de l’année suivant l’expédition de l’avertissement-extrait de rôle, vous bénéficierez automatiquement d’une remise de 15 % sur le montant de la redevance (« bonification »).
Coût
Le calcul est réalisé par parcelle. Le calcul détaillé de la redevance sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est joint à votre avertissement-extrait de rôle.
La redevance sur les bénéfices résultant de la planification spatiale représente entre 1 % et 30 % de la plus-value estimée de la parcelle. La plus-value fait l’objet d’une imposition progressive par tranche.
Exceptions
Exonération
Dans certains cas, vous pouvez obtenir une exonération de la redevance sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, par exemple :
- en cas de modifications d’affectation mineures :
- modification portant sur moins de 25 % de la parcelle totale
- modification portant sur moins de 200 m² de la parcelle
- lorsque la modification d’affectation ne vous permet pas d’obtenir un permis d'environnement que vous ne pouviez pas obtenir non plus avant la modification d’affectation
- en guise de compensation pour une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale
- lorsque le terrain sur lequel se trouve une habitation, entreprise ou construction destinée à des activités récréatives, sportives ou de jeunesse qui est extérieure à la zone mais a obtenu un permis fait l’objet d’une réaffectation qui fait que la construction n’est plus extérieure à la zone (ex. une entreprise extérieure à la zone située sur une parcelle qui devient à présent terrain industriel)
- lorsque le terrain fait l’objet d’une expropriation.
Si vous avez droit à une exonération ou si vous n’êtes pas le propriétaire de la parcelle pour laquelle la redevance sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est due, vous pouvez introduire une réclamation. La réclamation doit être introduite dans les 3 mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’expédition de l’avertissement-extrait de rôle.
