Overzicht
- Alignement
- Commission communale pour l'aménagement du territoire
- Extraits cadastraux
- Front de bâtisse
- Habitations non conformes à la destination de la zone
- Indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale
- Lettre notaire
- Ordonnance d'urbanisme
- Plan de structure en matière d'urbanisme
- Plan d'Exécution Spatiale (PES)
- Plan Particulier d'Aménagement (PPA)
- Redevance sur les bénéfices résultant de la planification spatiale
