En votre qualité d’exploitant d’un débit de boissons (par ex. café, restaurant, cafétéria, …), vous devez disposer d’une licence d’exploitation pour pouvoir servir des boissons alcoolisées à consommer sur place. Il peut s’agir de boissons fermentées (par ex. bière, vin, vin mousseux, …) ou de spiritueux (par ex. gin, cognac, cocktail, …).
Cette licence est liée à la personne et au lieu d’exploitation et ne peut pas être cédée.
Exception: les débits de boissons qui servent exclusivement des boissons fermentées pour accompagner un repas sont dispensés de l’obligation de disposer d’une licence.
Conditions
Pour obtenir une licence d’exploitation d’un débit de boissons, vous devez satisfaire aux exigences de moralité et d'hygiène fixées par le gouvernement fédéral.
Le contrôle des conditions de moralité (stipulées par les autorités fédérales) s’effectue sur la base d’un extrait du casier judiciaire (extrait de casier judiciaire modèle 596.1, délivré en vue de l’obtention d’une licence d’exploitation d’un débit de boissons).
Ce document doit être présenté par:
- l’exploitant;
- l’éventuel gérant ou son préposé;
- les personnes habitant sous le même toit qui sont susceptibles de prendre part à l’exploitation.
Si l’établissement est exploité par une société, tous les cogérants doivent être en mesure de présenter ce document.
Les conditions de moralité sont liées à la personne.
Les conditions d’hygiène imposées pour un débit de boissons permanent sont les suivantes:
- une hauteur minimale de 2,75 mètres et une capacité de minimum 90 m³;
- une bonne accessibilité;
- des toilettes suffisamment séparées du lieu de consommation;
- un bon éclairage pour une visibilité optimale;
- un bon système de chauffage pour une température ambiante agréable;
- une bonne aération;
- le respect de la réglementation en vigueur en matière de tabagisme.
Les conditions d’hygiène sont liées au lieu d’exploitation.
Procédure de demande
Vous devez demander votre licence d’exploitation par e-mail (economie.locale@wemmel.be) auprès de la commune dans laquelle est établi votre débit de boissons et joindre à votre demande l'attestation de moralité.
Après contrôle du respect des conditions de moralité (sur la base de l’extrait de casier judiciaire) et des conditions d’hygiène (au moyen d’un contrôle sur place effectué par le service responsable), la commune délivre la licence d’exploitation.
Réglementation
- Arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées
- Arrêté royal du 4 avril 1953 réglant l’exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
- Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses
- Loi du 14 décembre 2005 relative à la simplification administrative II
Plus d'informations
La licence d’exploitation d’un débit de boissons reste valable jusqu’à la cessation de l’exploitation ou jusqu’à ce que survienne une modification ayant trait:
- à l’exploitant ou aux personnes habitant sous le même toit, coassociés, …, ou
- à l’immeuble (par ex. déménagement, transformations profondes, …).
